N'étant pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, il appartient à Mme [R] [E] en application de l'article 30 du code civil de rapporter la preuve qu'elle réunit les conditions

prévue par l'article 28 du Code civil et condamné Monsieur [X] [O] aux dépens.

Aux termes de l'article 30 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué

Invoquant les articles 18 et 28 du code civil, M.

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité

47 du code civil Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire

Madame [K] [C] revendique la nationalité française au visa de l'article 30 du code civil et affirme pour ce faire être fille d'un parent français; elle demande en conséquence le bénéfice des dispositions

, - Voir dire et juger que Madame [U] [F] est française comme étant fille d'un parent français en l'espèce sa mère, en vertu des articles 18 et suivants du Code Civil - Voir ordonner la mention de l'article

Il résulte des dispositions de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s'il est titulaire d'un

En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont

-Dire et juger que le requérant est français par filiation paternelle, en application de l'article 18 du code civil. -Ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

[L] [G] n'est donc pas caduc et ses conclusions sont recevables ; Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, il appartient au ministère public de démontrer qu'un certificat de nationalité

La condition de l’article 1040 du Code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de française incombe à l'appelante qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant que

Le récépissé de l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 8 février 2023.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Claudine PHILIPPE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.