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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2507496_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 3.1 de la décision unilatérale d'admission fixant les conditions et modalités d'occupation d'un logement en résidence pour jeunes actifs : " L'occupation est consentie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2507500_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 3.1 de la décision unilatérale d'admission fixant les conditions et modalités d'occupation d'un logement en résidence pour jeunes actifs : " L'occupation est consentie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2507502_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 3.1 de la décision unilatérale d'admission fixant les conditions et modalités d'occupation d'un logement en résidence pour jeunes actifs : " L'occupation est consentie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401773_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
dès lors qu’il a été radié de France Travail à l’expiration de son attestation de prolongation d’instruction ; - elle méconnaît l’article 3.1 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et porte atteinte
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603885_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
réellement dispensé et refuser de rectifier des erreurs matérielles manifestes porte une atteinte directe et disproportionnée à l'avenir scolaire de sa fille, en méconnaissance des stipulations de l’article
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52fca
10 juillet 2001
10 juillet 2001
premier de ladite convention et a, ainsi, violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2o que l'employeur n'est tenu de sauvegarder des emplois, en application d'un plan social, que dans
Source officielleTrib. de Commerce
69b32525cdc6046d4775aa2d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 3. du Contrat prévoit que : * « L'Assureur garantit à l'assuré le paiement d'une indemnité correspondant à la perte d'exploitation résultant pendant la période d'indemnisation : * D'une perte
Source officielleTrib. de Commerce
69b3257fcdc6046d4775afdf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 3. du Contrat prévoit que : * « L'Assureur garantit à l'assuré le paiement d'une indemnité correspondant à la perte d'exploitation résultant pendant la période d'indemnisation : * D'une perte
Source officielleTrib. de Commerce
69b325a1cdc6046d4775b222
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 3. du Contrat prévoit que : * « L'Assureur garantit à l'assuré le paiement d'une indemnité correspondant à la perte d'exploitation résultant pendant la période d'indemnisation : * D'une perte
Source officielleTrib. de Commerce
69b325c9cdc6046d4775b4a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 3. du Contrat prévoit que : * « L'Assureur garantit à l'assuré le paiement d'une indemnité correspondant à la perte d'exploitation résultant pendant la période d'indemnisation : * D'une perte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2508631_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00175_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
et de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2312640_20240222
22 février 2024
22 février 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet n'a pas examiné la situation de ses enfants et de sa concubine ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2407556_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206509_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Il soutient que : - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 3.1 UH du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206507_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Il soutient que : - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 3.1 UH du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206510_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Il soutient que : - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 3.1 UH du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406771_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
2.5 des zones Udf et UFc4 du règlement du plan local d’urbanisme de la métropole Nice Côte d’Azur (PLUm) ; - il méconnaît les articles 3.1 du règlement du PLUm applicable à ces deux zones ; - il méconnaît
Source officielle2ème chambre
DTA_2202664_20230216
16 février 2023
16 février 2023
zones du règlement annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l'article 3.1 des dispositions spécifiques à la zone URm1 du règlement annexé au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101960_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En premier lieux, aux termes de l'article 3.1 du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme de la commune de Lège-Cap-Ferret : " Pour être constructible tout terrain doit avoir accès à une voie
Source officiellePage 46 sur 701