demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé

L. 627-6 du Code de la santé publique applicable à l'époque des faits, ensemble les articles 7, 8, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

une avance sur recours" (arrêt p. 8 2, 3, 4, 5 et 6) ; "alors que, d'une part, il résulte du contrat conclu entre Ernest A... et la compagnie Axa Assurances, notamment de l'article 59 des clauses générales

A... a demandé que les époux Y... soient condamnés à mettre leur immeuble en conformité avec les dispositions de l'article 653 du Code civil et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

425, alinéa 3, et 1180 du code de procédure civile.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1832-2 du code civil ; 3°/ que la renonciation à un droit peut être tacite dès lors

111-4 du code pénal, 537 du code de procédure pénale et R. 316-3 du code de la route ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Les moyens

que "l'article 122-3 du Code pénal (...) dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement

prud'homale de demandes en requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, de diverses indemnités de rupture

1001-3 du Code général des impôts qui institue une taxe spéciale sur les contrats d'assurances, au taux de 19 %, pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale

droit à leurs demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail

50 et 84, alinéa 3, du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

en vertu de l'article 21-12 du code civil. 2.

[X] [B], par requête reçue le 23 août 2021, au visa de l'article R. 170 du code de procédure pénale, a interrogé le procureur de la République sur une procédure d'information en cours. 3.

Lemoine, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et

susvisé, ensemble les articles L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'une visite domiciliaire ne satisfait à l'exigence de proportionnalité découlant de l'article

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

R. 233-2, R. 233-3, R. 233-13-7, R. 233-13-8, R. 233-13-18, R. 233-13-19, R. 233-34 du Code du travail, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué