29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Il incombe à l'Etat membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n°604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date

X... alors, selon le moyen, que la prime de panier prévue par l'article 29-1 de la Convention régionale d'établissement relative au travail des ouvriers forestiers employés par l'ONF dans la région Bretagne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29 C ET 29 D DU LIVRE 1ER, TITRE II DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET 54. 739 DU 22 JUILLET 1964 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES,

l'extinction de l'action publique par l'amnistie et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

29-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Mais attendu que l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n

5 de d l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, violation par fausse application des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29, 30 et 31 de la Convention collective nationale du personnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29, 30 et 31 de la Convention collective nationale du personnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29, 30 et 31 de la Convention collective nationale du personnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29, 30 et 31 de la Convention collective nationale du personnel

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS AGI DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR OU L'AERONEF AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION, PREVU A L'ARTICLE

UN CONGE ET LE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL; QU'ILS ONT OBTENU, EN REFERE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 5

d'une des inopposabilités de droit prévues à l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967, n'avait pas à établir que l'opération litigieuse ait causé un préjudice à la masse ; Attendu, en second lieu,

LE POURVOI, QUE CETTE ABROGATION IMPLICITE N'EXISTAIT PAS, QUE L'ARTICLE 33 ETAIT PARFAITEMENT COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 29 MODIFIE PAR LADITE LOI, QUE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE AUX ACTIONS

AUX MOTIFS PROPRES QUE si le délai d'un an prévu à l'article 29 des statuts au bénéfice de la société pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé dans les conditions fixées par

contrat de travail les déplacements professionnels hors l'agglomération stéphanoise avec véhicule personnel sont remboursés au nombre des kilomètres parcourus du siège au domicile des familles ; que l'article

LES COMMIS... ; LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;" CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL