Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01887_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302266_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'article 262 du code général des impôts dispose que : " I.
Source officielle9ème chambre
DTA_2312862_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01622_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Alors même que la société n'était pas tenue de délivrer des factures à ses clients non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application du 1 du I de l'article 289 du code général des impôts, il
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02939_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205756_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Enfin, l'article 283 dudit code énonce : " () / 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202813_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04859_20230217
17 février 2023
17 février 2023
ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00898_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1806732_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100953
12 octobre 2011
12 octobre 2011
de TVA ; qu'en appel, le liquidateur judiciaire de la société Suberdine a conclu à l'irrecevabilité des conclusions de la société Artifax, en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, reprises en substance à l’article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et dont les dispositions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C () ". 54.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116832_20240221
21 février 2024
21 février 2024
en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 €. () ".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:1122DEC002028608
22 novembre 2011
22 novembre 2011
254 § 2, Article 248 and Article 289 of the Romanian Criminal Code and sections 7(1) and 17(c) and (d) of Law no.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD004890606
28 mai 2009
28 mai 2009
En particulier, elle considéra que l’article 148 du code de droit privé maritime s’appliquait dans le cas d’espèce et non les articles 289 du même code et 443 du code civil.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
28 août 2025
ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106084_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01503_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2003157_20230214
14 février 2023
14 février 2023
ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 46 sur 3599