ou à son recouvrement émanant de cet État. 21- Selon l'article R.283 A-3, la demande de renseignements, de notification et de recouvrement ou de prise de mesures conservatoires est établie par écrit

Houari X pour une période de trois mois à compter du 22 mars 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 283-1 et suivants ; Vu le code de justice

L. 283 et R. [* 283 du livre des procédures fiscales, par fausse application, ensemble les articles 128 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, par

n'était pas consécutif à la période de cessation totale antérieure ne procédait pas de celle-ci et ne pouvait donner lieu à l'attribution d'indemnités journalières par dérogation aux dispositions de l'article

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article.

sans rechercher si cet écrit ne constituait pas, en lui-même ou avec l'ordonnance autorisant la saisie-revendication, un élément de preuve de la propriété, d'où un manque de base légale au regard de l'article

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 283-A EST FIXEE PAR UN DECRET

X..., pris en son nom personnel, du seul fait que celui-ci était le « directeur en France, et donc le représentant des intérêts de la société Mooncraft », la cour d'appel a violé les articles L. 283 et

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 283-b et L. 289 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenus les articles L. 321-1 et L. 323-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que selon ces

X... ; VU LES ARTICLES L. 283 ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT FONDEES A POURSUIVRE CONTRE LE TIERS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 283 B ET L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE MASSON, AYANT INTERROMPU SON TRAVAIL DU 21 AU 31 JANVIER 1977 A LA SUITE D'UNE FRACTURE DU POIGNET

Sur le moyen unique : Vu l'article L.283 ancien du Code de la Sécurité Sociale devenu l'article L.321-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que pour accorder à M.Bastien le remboursement

Le régime de la revendication d'objets saisis, prévue par l' article L. 283 du livre des procédures fiscales , est fixé par l'article R. * 283-1 de ce livre.

SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 283 B, L. 253 ET L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 118, 283, 284 du Code de procédure pénale et 5.3 de la Convention précitée

NE POUVAIT ETRE TRANCHEE QUE PAR UNE EXPERTISE TECHNIQUE EN SORTE QU'EN SE PRONONCANT COMME ILS L'ONT FAIT, SANS RECOURIR PREALABLEMENT A CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 283 ET L. 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 397 ET L. 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE AYANT ETE BLESSEE LE 25 OCTOBRE 1975 AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION