Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'obligation de payer : Considérant qu'aux termes de l'article L.282 du livre des procédures fiscales : "Lorsqu'une tierce

l'impôt, en application de l'article L. 282 du livre des procédures fiscales ; - les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteurs

; Sur la légalité des dispositions contestées : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de l'article 28-II de la loi n°

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revanche précisées dans les articles 282 et 287 du code de procédure pénale et 6 par. 4 de la Constitution.

93 de la loi n o 2802 sur les magistrats et de l’article 250 du CPP.

280, doit être traitée conformément à l’article 315 (paragraphe 42 ci-dessous).

l'impôt, en application de l'article L. 282 du livre des procédures fiscales ; - les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer résultant des saisies administratives à tiers détenteurs du

D'autre part, aux termes de l'article L. 282 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'une tierce personne, mise en cause en vertu de dispositions autres que celles du code général des impôts, conteste

310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 282, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE

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( Wertpapiere ) font l’objet d’infractions réprimées par l’article 232 du CP ou par l’article 237 combiné avec l’article 232 du CP.

    Prostitution (article 227, alinéa 3)   ; 7.     Fraude dans les marchés publics (article 235)   ; 8.     Corruption (article 252)   ; 9.

    Par une lettre du 28 mars 2003, les requérants furent informés également que l'article 11, alinéa 4, de la loi de 1991 (paragraphe 83 ci ‑ dessous) était applicable à leur cas.

pénale. 28.

  Grèce (n o   20378/13, §§ 33-39, 9 juillet 2015). 28.

la comptable en chef de cette entreprise, consistant en la passation de commandes pour la livraison de 31 autobus sous des conditions préjudiciables pour la société, infraction pénale relevant des articles

xa0; Le procureur effectue cette demande   : a)     pour les crimes   ; b)     pour les délits pour lesquels des mesures restrictives sont applicables à l’accusé selon l’article