Aux termes de l'article R. 281-1 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.

L. 281-2 doivent être en mesure de justifier que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10 ont été respectés. (…) ».

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. /

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre, « les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 ['] font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications

R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution et R.* 281-4 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 281, R.* 281-1, R.* 281-4 et R.* 281-5 du livre des procédures

L'article R. 281-1 du même livre dispose : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 () font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications

R*281-1 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2919, dispose : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées

A... soutient que : - c’est au prix d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation que le tribunal a refusé d’examiner, au regard du 2° de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales

Aux termes de l’article R. 281-1 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. (…

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des () sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être

Aux termes de l'article R. 281-1 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281-1 () font l'objet d'une demande qui doit être adressée () au directeur départemental

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. (…).». 3.

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. ().". 3.

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. ().". 3.

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. ().". 3.

Aux termes de l'article R. 281-1 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281-1 () font l'objet d'une demande qui doit être adressée () au directeur départemental

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

On 28 January 1998 the prosecution brought formal charges against the applicant based on a violation of Article 70 of the Criminal Code (smuggling), Article 148-2 (tax evasion), Article 148-5 (financial