Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

[N] de ses demandes ; - dit que [B] [N], se disant né le 4 juillet 2001 à [Localité 5] (Côte d'Ivoire) n'est pas de nationalité française ; - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

de l’article 47 du code civil.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

de ses demandes, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil en marge des actes concernés et condamné le Trésor public aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 24 juin 2019 du ministère

785 du Code de Procédure Civile.

[Q] [V] et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

X..., se disant né le [...] à Yaoundé (Cameroun), n'est pas de nationalité française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

785 du Code de Procédure Civile.

par l'article 21-2 du code civil sont remplies.

[S] [J], né le 1er mai 1981à Alger (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M.