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76 112 résultats pour « article 274 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Terres

64f2d04d5aeec3d969238978

Appel

24 août 2023

24 août 2023

L'article 440-2.

Source officielle

Page 46 sur 3806

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CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6162bb48f32b7c38854c3019

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa540c7dc206c9eb7f15

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ils invoquent la prescription quadriennale de l'action en recouvrement de l'article L 274 LPF des créances, objet des extraits de rôle rendus exécutoires les 14 avril 2006, 4 août 2006, et 18 septembre

Source officielle
TJ

Cabinet 5

6746311bbf0149c0344437a9

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur la prestation compensatoire Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100020

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

L'article 274 du code civil prévoit la fixation de la prestation compensatoire en capital, mais en l'espèce, il sera fait application des dispositions de l'article 276 du code civil, au regard de l'âge

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-160646

Admin. suprême

11 janvier 2016

11 janvier 2016

On 21 April 2014 the applicant was charged under Article 274 (high treason) of the Criminal Code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100241

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

régime matrimonial et était intervenu pendant le mariage et ce en raison de ce que le paiement de la prestation compensatoire ne serait exigible qu'après le jugement de divorce, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0428JUD003955312

Admin. suprême

28 avril 2015

28 avril 2015

    The relevant parts of the Criminal Code read at the material time as follows: Article 274.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

67fd5046e85d0474bddb38c7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SUR LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE Selon les articles 270 et 271 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux.

Source officielle
CC

comm

61372279cd580146773fd6f6

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la ville de Créteil de son désistement envers la Trésorerie principale municipale ; Sur le moyen unique ; Vu l'article

Source officielle
CA

3ème chambre famille

65321aef9e4ea48318f5adab

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'article 270 alinéa 3 prévoit que le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères visés par l'article 271, soit lorsque le divorce

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0522DEC000041203

Admin. suprême

22 mai 2007

22 mai 2007

#xa0;   Other developments In 2005 criminal proceedings were opened against Metropolitan   Inokentii and Metropolitan Gavrail for usurping the functions of religious ministers contrary to Article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e951

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

des opérations de liquidation et de partage, CONDAMNE Monsieur Patrick Y... à payer à Madame Marie-Laure X... à titre de prestation compensatoire un capital de 30. 000 euros, en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0531DEC003876497

Admin. suprême

31 mai 2001

31 mai 2001

Aux termes de l’article 274 CPP, des mesures de détention provisoire peuvent être prises   : «   a) en cas d’impératifs inéluctables imposés par l’enquête, en relation avec des situations de

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60353c19675de665e9149b99

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Suivant l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

5fd9366ca493af18e37f1269

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

SUR CE, LA COUR Sur la prestation compensatoire Considérant qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69c43731cdc6046d47f26abd

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L’article 275 du même code précise que lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital dans

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6312f069ef56904f13d44daf

Appel

25 août 2022

25 août 2022

L'article 440-2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100226

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

des droits existants et prévisibles des conjoints, de la consistance de leur patrimoine, enfin de la perte éventuelle des droits en matière de pension de réversion ; qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21706cdc6046d47f92e2c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de prestation compensatoire formulée par Madame [S] [L]: Selon les articles 270 et 271 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux.

Source officielle