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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Terres
64f2d04d5aeec3d969238978
24 août 2023
L'article 440-2.
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CHAMBRE 7 SECTION 2
6162bb48f32b7c38854c3019
10 janvier 2013
Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.
Chambre 1-9
6789fa540c7dc206c9eb7f15
16 janvier 2025
Ils invoquent la prescription quadriennale de l'action en recouvrement de l'article L 274 LPF des créances, objet des extraits de rôle rendus exécutoires les 14 avril 2006, 4 août 2006, et 18 septembre
Cabinet 5
6746311bbf0149c0344437a9
1 juillet 2024
Sur la prestation compensatoire Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100020
10 janvier 2018
L'article 274 du code civil prévoit la fixation de la prestation compensatoire en capital, mais en l'espèce, il sera fait application des dispositions de l'article 276 du code civil, au regard de l'âge
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-160646
11 janvier 2016
On 21 April 2014 the applicant was charged under Article 274 (high treason) of the Criminal Code.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100241
16 mars 2016
régime matrimonial et était intervenu pendant le mariage et ce en raison de ce que le paiement de la prestation compensatoire ne serait exigible qu'après le jugement de divorce, la cour d'appel a violé l'article
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0428JUD003955312
28 avril 2015
The relevant parts of the Criminal Code read at the material time as follows: Article 274.
Chambre 03 cab 05
67fd5046e85d0474bddb38c7
6 janvier 2025
SUR LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE Selon les articles 270 et 271 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux.
comm
61372279cd580146773fd6f6
7 mars 1995
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la ville de Créteil de son désistement envers la Trésorerie principale municipale ; Sur le moyen unique ; Vu l'article
3ème chambre famille
65321aef9e4ea48318f5adab
18 octobre 2023
L'article 270 alinéa 3 prévoit que le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères visés par l'article 271, soit lorsque le divorce
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0522DEC000041203
22 mai 2007
#xa0; Other developments In 2005 criminal proceedings were opened against Metropolitan Inokentii and Metropolitan Gavrail for usurping the functions of religious ministers contrary to Article
Cour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e951
26 octobre 2011
des opérations de liquidation et de partage, CONDAMNE Monsieur Patrick Y... à payer à Madame Marie-Laure X... à titre de prestation compensatoire un capital de 30. 000 euros, en application de l'article
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0531DEC003876497
31 mai 2001
Aux termes de l’article 274 CPP, des mesures de détention provisoire peuvent être prises : « a) en cas d’impératifs inéluctables imposés par l’enquête, en relation avec des situations de
2e chambre 2e section
60353c19675de665e9149b99
26 mai 2016
Suivant l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs
2e chambre 1re section
5fd9366ca493af18e37f1269
12 mai 2020
SUR CE, LA COUR Sur la prestation compensatoire Considérant qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser
Chambre de la famille
69c43731cdc6046d47f26abd
5 janvier 2026
L’article 275 du même code précise que lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital dans
6312f069ef56904f13d44daf
25 août 2022
ECLI:FR:CCASS:2017:C100226
22 février 2017
des droits existants et prévisibles des conjoints, de la consistance de leur patrimoine, enfin de la perte éventuelle des droits en matière de pension de réversion ; qu'en application de l'article
Chambre 03 cab 06
69a21706cdc6046d47f92e2c
3 juillet 2025
Sur la demande de prestation compensatoire formulée par Madame [S] [L]: Selon les articles 270 et 271 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux.