Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 2
6037753d1b9315512dd03e4d
19 mars 2015
19 mars 2015
fondée tant sur l'article 266 que sur l'article1382 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd93
17 septembre 2008
17 septembre 2008
266 du code civil, - rejeté la demande de Roselyne Y... en dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil, - rejeté les demandes des deux parties fondées sur l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90386
29 janvier 2013
29 janvier 2013
1382 du Code civil ; Que le premier juge a fait droit à cette demande ; Attendu qu'aux termes de l'article 266 du Code civil, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux
Source officielleJAF Cabinet 4
6622bb35c91e3bdd7a88f953
19 avril 2024
19 avril 2024
266 du code civil ; DÉBOUTE Madame [H] [U] tendant à condamner Monsieur [M] [G] à lui verser des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; DIT que Madame [H] [U] ne conservera
Source officielleJAF section 1 cab 2
697f89e8cdc6046d478a0113
6 janvier 2026
6 janvier 2026
demandé le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, et de ses conséquences.
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
67802e729c3ba90f51dc4db0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[P] [B] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [D] [H] à verser à Madame [P] [B] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d1d
26 novembre 2013
26 novembre 2013
700 du code de procédure civile -la condamner aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile qui seront recouvrées directement par la Selarl Gourves, d'aboville
Source officielleJAF Cabinet 2
65bc61e64fb290a34607425d
1 février 2024
1 février 2024
1359 et suivants du code de procédure civile ; DÉBOUTE Mme [R] [V] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ; CONDAMNE M.
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c85
28 octobre 2013
28 octobre 2013
266 du code civil) ou de l'existence d'un préjudice distinct résidant dans les circonstances ayant conduit à la rupture du lien conjugal (article 1382 du code civil) ; Sur la prestation compensatoire
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
5fda8e162b8c4b1dc77b1221
20 juin 2019
20 juin 2019
[E] à lui payer une indemnité d'un montant de 15'000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil et une indemnité de même montant sur le fondement de l'article 1240 du code civil, dire que la
Source officielleCabinet 4
68e7a4ca033cf481c39a2472
8 octobre 2025
8 octobre 2025
conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
Source officielleCour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e22e
9 juin 2011
9 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a91
14 mars 2017
14 mars 2017
Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts tant sur le fondement de l'article 266 du code civil que de l'article 1382 du code civil, - constaté que l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616340247dbf94c22343c9c1
24 mars 2011
24 mars 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
62c3d45893e17a637920568f
4 juillet 2022
4 juillet 2022
[W] En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens.
Source officielle2EME CH CABINET 2
69d55d47cdc6046d4770f3b9
7 avril 2026
7 avril 2026
[C] [G] au titre de l'article 266 du code civil ; DÉBOUTE Mme [M] [N] de sa demande de dommages et intérêts ; CONDAMNE M.
Source officielle6e Chambre A
6162a73af901d4f689722e1d
5 janvier 2012
5 janvier 2012
266 du code civil et 40.000 €, sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcdd
18 avril 2011
18 avril 2011
application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Monsieur Choukri X... aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb7e
9 mai 2007
9 mai 2007
Elle demande également : - 100.000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
Source officielleCabinet 2
672e762250af6f5fd3456f49
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1240 du code civil ; 10.000 euros de dommages et intérêts au titre de l’article 266 du code civil ; • Fixer la prestation compensatoire à la somme de 1 million d’euros et condamner Monsieur [E] à payer
Source officiellePage 46 sur 3017