à leurs dires en leur accordant un délai qui ne saurait être inférieur à un mois ; Dire que l'expertise sera mise en œuvre et que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

leur activité de vente de miel, sous le nom de celui-ci ; Attendu toutefois que, comme l'a exactement relevé le premier juge, la seule durée du mariage ne constitue pas l'intérêt particulier visé à l'article

Par conséquent par application de l'article 264 alinéa 3 du code civil, il convient d'autoriser l'épouse à conserver l'usage du nom de son mari. La décision sera donc infirmée sur ce point.

altération du lien conjugal, - ordonner la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux, - dire et juger que Corine X... cessera d'user du patronyme de Y..., en application de l'article

Sur l'usage du nom En application de l’article 264 du code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

265 du Code civil,Fixer la date des effets du divorce au 1er janvier 2021, date de la séparation effective, en application de l’article 262 du Code civil,Laisser à chacune des parties la charge de ses

265 du code civil et condamner l'intimé aux dépens d'instance.

SOUCHE ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Par requête conjointe du 26 mai 2025, déposée au greffe le 13 juin 2025, Monsieur [N] [B] et Madame [K] [V] [G] ont introduit l’instance en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 264-1 du code civil, dans sa rédaction

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

La Cour suprême   rappela enfin à cet égard que l'article 265 § 3 du code de procédure civile, invoqué par le requérant, n'était pas applicable en l'espèce.

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

particulier à conserver son nom d'usage dans la mesure où tous les documents relatifs à ses handicaps la mentionnaient sous le nom de B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Il était soupçonné de l’infraction d’escroquerie, aux termes des articles 152 et 266 du code pénal chinois.

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article