AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301054
8 octobre 2015
8 octobre 2015
correspondu à la majorité de l'article 26, qu'il apparaît ainsi que les modifications qui n'étaient pas directement la conséquence des changements législatifs avaient été adoptées lors de l'assemblée
Source officiellePage 46 sur 32869
KALI
KALITEXT000046106598
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Avenant n° 67 du 26 avril 2022 modifiant les dispositions de l'article 26 bis de la convention relatif au maintien des couvertures prévoyance
Source officielle