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657 372 résultats pour « article 26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301054

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

correspondu à la majorité de l'article 26, qu'il apparaît ainsi que les modifications qui n'étaient pas directement la conséquence des changements législatifs avaient été adoptées lors de l'assemblée

Source officielle

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?

KALI

KALITEXT000046106598

—

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Avenant n° 67 du 26 avril 2022 modifiant les dispositions de l'article 26 bis de la convention relatif au maintien des couvertures prévoyance

Source officielle
CC

civ3

613722abcd580146773ffe59

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

6 du décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux, ensemble l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie; 3 ) que la contrariété à l'ordre public du motif invoqué par M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101916_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait l'article 26 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires

Source officielle
CC

civ3

613721b0cd580146773f61cf

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

notamment, n'accordait à l'entrepreneur qu'un délai de vingt jours, à compter de sa signification, pour contester le décompte définitif signifié par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54ddb

Cassation

3 mars 1971

3 mars 1971

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 20 ET 26 DU DECRET DU 5 MARS 1949 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 20 SUSVISE, L'AGENT GENERAL D'ASSURANCES QUI CESSE D'EXERCER

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66fee091172da17169e9a830

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il fait valoir que l'action a été engagée tardivement au regard du délai posé par l'article 26-3 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310459

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

11 du décret du 17 mars 1967 et de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; que sur l'annulation des résolutions querellées pour violation de l'article 11 du décret du 17 mars 1967, selon l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401730_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Il soutient que la décision est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article 26 du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1970:0202DEC000374768

Admin. suprême

2 février 1970

2 février 1970

définitive"; que la Commission a déjà constaté à maintes reprises que, par "décision interne définitive", l'article 26 (art. 26) désigne exclusivement la décision interne définitive rendue dans le cadre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300851_20230304

Administratif

4 mars 2023

4 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 26 de la déclaration universelle des droits de l'Homme : " Toute personne a droit à l'éducation.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259699

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

A, de nationalité algérienne, est titulaire d'une pension militaire de retraite, au taux fixé pour les ressortissants algériens en application des dispositions de l'article 26 de la loi de finances rectificative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301205_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elle soutient que : la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; le préfet a commis une erreur de droit, puisqu’elle bénéficie d’un droit d’option sur le fondement de l’article 26

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301224_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il soutient que : la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; elle est entachée d’erreur de droit, puisqu’il bénéficie d’un droit d’option sur le fondement de l’article 26 du décret

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459373.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

A termes de l'article 26 du décret du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France : " Au plus tard le deuxième lundi qui précède le jour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00138

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

de non-concurrence une contrepartie financière ; qu'en énonçant, dès lors, pour condamner la société Capp invest immo à payer à la société Socorpi la somme de 20 000 euros, que la clause stipulée à l'article

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006802

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 et les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsqu'ils

Source officielle
CC

civ1

6137242fcd5801467741351f

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

Thierry Z..., la cour d'appel a violé l'article 26 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux voies d'exécution sur les meubles ; 2 / qu'en l'absence d'indisponibilité, la propriété des fonds provenant

Source officielle
?

L

CONSTIT:CONSTEXT000045410377

constitutionnel

24 février 2022

24 février 2022

Décision 2022-297 L - 24 février 2022 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 26-1 du code civil - Réglementaire

Source officielle
?

L

CONSTIT:CONSTEXT000027647194

constitutionnel

28 juin 2013

28 juin 2013

Décision 2013-240 L - 28 juin 2013 - Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 26 du code civil - Réglementaire

Source officielle