Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

qu'elles qu'en soient l'origine et la qualification et, notamment, qu'elles constituent ou non la contrepartie d'une affaire passible de la taxe sur la valeur ajoutée, au sens des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

1ER JANVIER 196 AU 31 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1968 AINSI QUE DES PENALITES AFFERENTES QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 25 MAI 1972 ; VU LE DECRET DU 4 FEVRIER 1959 MODIFIE

POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER AVRIL 1964 ET LE 31 MARS 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre

titre exécutoire, doit être effectuée dans le délai de deux mois courant du jour de l'expiration du délai d'un mois visé à l'article 256, ou dans le cas où une demande de mainlevée a été formée, du jour

En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 256-A du code général des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 256-1du livre des procédures fiscales : « L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits

Aux termes de l'article 256 A de ce code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

17 de la directive TVA transposé à l'article 256 III du CGI ; les transferts de stocks à destination d'un autre Etat membre, qui traduisent des opérations internes à l'entreprise, ' pour les besoins de

 ; que le transfert par la société de stocks de produits finis destinés à la vente ne relève pas des quatre exceptions prévues par l'article 256 du code général des impôts et qu'il est donc assimilé à