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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500086_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 253-54 du code de la fonction publique, reprenant l'article 66 du décret du décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
Source officielle1ère chambre
DTA_2303025_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article L.253 du livre des procédures fiscales : « Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (…), dans les conditions
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2120308_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cc39
5 novembre 1996
5 novembre 1996
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er du Code de la route, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et
Source officielle6ème chambre
DTA_2303309_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 253-10-2 du même code : " Les autorisations de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande de renouvellement en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009
Source officielle6ème chambre
DTA_2303310_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 253-10-2 du même code : " Les autorisations de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande de renouvellement en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009
Source officielle3ème chambre
DTA_2500783_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants au nombre desquelles figure la commune de Villers-aux-Nœuds " Nul n'est élu au premier tour de scrutin
Source officielleChambre 1
DTA_2302269_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L. 257 et L. 253 du code électoral ont été méconnus ; un bulletin de vote a été déclaré invalide à tort ; Mme A aurait dû être proclamée élue ; - la feuille de proclamation des résultats comporte à
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601852_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
français d'une durée maximale de trois ans. » En outre, l’article L. 253-1 de ce code dispose que : « Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908141_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200563
2 avril 2015
2 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure
Source officiellecr
6137266ecd5801467742580a
17 mars 1999
17 mars 1999
de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113545_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502923_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
L. 252-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ont ainsi été méconnus et la commune a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée garanti par l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301783_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 256 du même code : " I.
Source officielle3e chambre sociale
68130517e66d7f6b7b71ee4d
30 avril 2025
30 avril 2025
L'article D 253-4 du code de la sécurité sociale prévoit par ailleurs que le directeur de l'organisme social ' est le seul chargé des poursuites à l'encontre des débiteurs de l'organisme.'
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2107962_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 253 du livre des procédures fiscales : « Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (…) dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2105302_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 253 du livre des procédures fiscales : « Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (…) dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2306060_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
que les impositions ont été mises en recouvrement le 30 septembre 2021 ; - les avis d’imposition ont été adressés à l’adresse du contribuable conformément à l’article L. 253 du livre des procédures fiscales
Source officielle3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général
Source officiellePage 46 sur 5469