se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 7] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte

237 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [P] [D], né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 17], Rhône) et de Madame [S] [R] [G], née le [Date naissance

237 du code civil, le divorce de : Monsieur [K] [F] [E] [H], né le [Date naissance 8] 1978 à [Localité 17], et de Madame [W] [O], née le [Date naissance 5] à [Localité 19] (88), lesquels se sont

237 et suivants du Code civil.

450 du Code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

237 et suivants du code civil mais par conclusions ultérieures, elle a modifié le fondement juridique de sa demande invoquant cette fois l'article 242 du code civil pour que le divorce soit prononcé aux

Par acte de commissaire de justice en date du19 septembre 2024, Madame [L] a fait assigner Monsieur [J] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, à l’audience d’orientation et

d'orientation et de mesures provisoires en date du 13 janvier 2026, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil Monsieur [P] n’a pas constitué avocat.

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

233 du Code civil.

237 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, tandis que l'article 238 du même code précise que cette altération résulte

Czeslaw Y... fit assigner son épouse en divorce par devant le Juge aux affaires familiales de Dunkerque le 20 août 2010 sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil et celle-ci a alors formé

242 du Code Civil ; qu'il y a donc lieu d'examiner la demande de Monsieur B... fondée sur les articles 237 et suivants du Code Civil ; que le divorce peut-être demandé par l'un des époux lorsque le lien

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE L'article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Y... et de Mme X... sur le fondement de l'article 237 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le divorce: que l'article 237 du code civil dispose : "le divorce peut être demandé par l'un des époux

Sur le divorce L’article 237 du code civil dispose que “le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.”

application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Monsieur Choukri X... aux dépens.