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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre C
60364e3831baceaf75cd1ed8
17 novembre 2015
17 novembre 2015
233 du code de procédure civile.
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d9b01eea4cf01a5919
6 janvier 2025
6 janvier 2025
étant l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci prévue par les articles 233 et 234 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90aac
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Par jugement du 7 novembre 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio a : - prononcé le divorce accepté en application des articles 233 et 234 du code civil de Yolande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100893
11 septembre 2013
11 septembre 2013
sans s'expliquer sur cette demande de récusation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 234 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE l'expert désigné
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e266cdc6046d4708a5f3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
4 du code de procédure civile; SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907f8
25 juin 2013
25 juin 2013
700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur Y... aux dépens de la procédure d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101182
24 octobre 2012
24 octobre 2012
AUX MOTIFS QUE « le divorce prononcé sur le fondement de l'article 233 du code Civil n'est pas remis en cause ; que toutefois les parties ne justifient pas d'avoir acquiescé audit jugement ; que par suite
Source officielleCabinet 10
66fc4f1b134fd24f9cc875f1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
233 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e68e
17 octobre 2011
17 octobre 2011
233 et 234 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcbf
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e767
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Suite à ordonnance de non conciliation du 27 juin 2008, madame Y... a assigné son conjoint en divorce en application de l'article 233 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101115
1 décembre 2010
1 décembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCH3 divorces-contentieux
67ec5ebddd062d9f810eaa3d
1 avril 2025
1 avril 2025
233 du Code civil, le divorce entre : Madame [W] [B] épouse [I] Née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 23] (MAROC) et Monsieur [I] [V] Né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 16], [Localité 14
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b355
3 décembre 2007
3 décembre 2007
Par acte en date du 26 août 2006, Madame Y... a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil devant ce même juge, lequel a, par jugement en date du 19 octobre 2006, notamment
Source officielleCH3 divorces-contentieux
674e3819e08f516899c063d8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
233 du Code civil, le divorce entre : Madame [S] [B] Née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 15] et Monsieur [J] [K] Né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 13] (ALGERIE) dont le mariage a été
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4d4
24 janvier 2011
24 janvier 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielleJAF Cabinet 2
662bf5b0e266e89ef11902e8
25 avril 2024
25 avril 2024
233 du code civil, le divorce de : Monsieur [C], [I] [B], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 13] (Guadeloupe), et de Madame [H] [N], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 12] (Zaïre)
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efe5
10 octobre 2011
10 octobre 2011
233 du Code Civil et 1123 du Code de Procédure Civile et, constatant que les enfants mineures sollicitaient leur audition en application de l'article 388-1 du Code Civil, a fixé cette audition au 31 août
Source officielleJAF Cabinet 7
678177956d34da2cbdcdb05f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
233 du Code civil le divorce de Madame [G] [W], née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 14] (Sénégal), et de Monsieur [F], [X] [O], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11] (Guinée -Bissau),
Source officielleJAF Cabinet 2
6983661fcdc6046d47e42ba2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1074-3 du code de procédure civile.
Source officiellePage 46 sur 3525