Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cd89ba5988459c47478
25 janvier 2000
25 janvier 2000
demandes irrecevables comme prescrites par application des articles L. 322-3 et L. 321-5 du Code de l'aviation civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, même devant un juge incompétent, la constitution
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02246
22 octobre 2019
22 octobre 2019
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00713
2 avril 2008
2 avril 2008
2246 du code civil, ensemble l'article R 517-7 du code du travail ; Mais attendu que l'appel formé par erreur au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée n'interrompt pas le délai
Source officiellemi
60793b369ba5988459c3c4a1
24 février 1978
24 février 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957, LES ARTICLES L. 321-5 ET L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE; ATTENDU
Source officielleciv2
61372303cd5801467740454b
11 mars 1998
11 mars 1998
du juge par le greffier, le premier président, saisi en application de l'article 714 du nouveau Code de procédure civile, était tenu de statuer au fond ; Et attendu que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301168
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et M. Y... à payer la somme de 3 000 euros à la société Lapierre ; rejette la demande de M. X... et M.
Source officielle3ème chambre A
5fdd6cb548e0b81665010fb8
13 septembre 2018
13 septembre 2018
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3
69e587f6cdc6046d47d9cf7e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1103 et 1104 du Code Civil, Vu les Articles 2288, 2298 et 2303 du Code Civil dans leur version applicable au cautionnement, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Juger la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST recevable
Source officielleciv1
Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il es dirigéc/Mme C
ECLI:FR:CCASS:2018:C110355
6 juin 2018
6 juin 2018
1351 du code civil (nouvel article 1355 du code civil), ensemble les articles 480 et 625 du code de procédure civile ; Alors 3°) en tout état de cause qu'il est loisible à une partie de renoncer au bénéfice
Source officielle2 e chambre civile
627df8060d41e0057d43e333
12 mai 2022
12 mai 2022
2276 du code civil relatif à la propriété des biens meubles n'était pas applicable, dans la mesure où les conditions posées par les articles 2261 et 2262 du même code n'étaient pas remplies, le cheval
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100166
14 février 2008
14 février 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1153 et 2292 du code civil ; Attendu que faisant valoir que M. et Mme X...
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b47c
25 octobre 1971
25 octobre 1971
2246 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER MONPILLIE RECEVABLE EN SON OPPOSITION, LE TRIBUNAL CONSTATE "QU'EN AGISSANT LE 19 SEPTEMBRE 1968" IL ETAIT ENCORE DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10279
21 avril 2022
21 avril 2022
53, 54, 55, 726, 727 et 857 du code de procédure civile, ensemble l'article 367 du même code.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6033acfbb6986860fb72ae5c
27 avril 2017
27 avril 2017
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2017, Aramis prie la cour, au visa notamment des dispositions de l'article 2286 du code civil, L. 5423-1 et l'article L. 5422-8 du code des
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d61bbf04ef7857c23dc
8 avril 2025
8 avril 2025
récupérables aux termes convenus ; L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201134
9 juin 2011
9 juin 2011
Y... du droit de rapporter la preuve de sa propriété en invoquant la possession, la cour d'appel a violé les articles 544 et 2276 du code civil ; 3°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00658
21 avril 2020
21 avril 2020
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur
Source officielle1ère Chambre
630862235d4f3fc56380b056
25 août 2022
25 août 2022
Par ses écritures du 10 juin 2022, la société AXA France IARD demande à la cour de : Vu l'article L. 5131-3 du Code des transports, Vu les articles 2226, 2233, 2240 et suivants du Code civil, Vu
Source officielle9ème chambre 2ème section
668839d7342d338c20d31228
5 juillet 2024
5 juillet 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile. - Rappeler que
Source officielleciv3
61372298cd580146773fee27
19 décembre 1995
19 décembre 1995
Badat X..., ès qualités, ensemble, la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent
Source officiellePage 46 sur 247