X... portaient sur des sommes qui n'avaient pas nature de salaire, mais d'indemnisation ; qu'en les soumettant à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles 2277 du Code civil et

Assurances, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

demeurant 25, rue des deux Ponts à Montpellier (Hérault), 3 / de l'Assedic - AGS - du Languedoc-Roussillon-Cévennes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

responsabilité dont le maître de l'ouvrage pouvait se prévaloir et qui aurait constitué la seule cause de l'exécution des travaux, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

X... a été licencié le 7 juillet 2000 pour inaptitude ; qu'il a sollicité la réinscription au rôle de l'affaire par requête du 18 février 2005 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2246, 2277 du

2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (actuellement articles 2224 du code civil et L. 3243-1

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

clandestin, son image et la conserve ensuite dans son téléphone et sur le disque dur de son ordinateur, la cour d'appel a violé les articles 111-4, 226-1 et 226-2 du Code pénal, ensemble l'article 591

R. 226-22 du "code rural", devenu l'article R. 226- 22 du code de l'environnement, et qu'en renouvelant son action indemnitaire contre la fédération, elle s'est contentée d'admettre son erreur procédurale

2270-1 du code civil, l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 et l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 2243 du code civil l'interruption de la prescription est non

fonds, et Mme A... n'ayant pas démontré qu'il ne s'agissait pas d'un don manuel, la cour d'appel aurait inversé de nouveau la charge de la preuve, méconnu les effets de la possession, et violé les articles

2247, 1792 et 2270 du Code civil ; Mais attendu que la disparition de l'effet interruptif résultant de la péremption d'une instance au fond ne s'étendant pas à une instance distincte en référé l'ayant

déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Luc Y... du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles

1147, 1792 et 2270 du Code civil, à sa décision ayant condamné l'architecte à réparer l'intégralité du préjudice subi par Mme C..., locataire dans l'immeuble, et imputable, en partie, à la propre carence

1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'aux termes des articles 2261 et 2272 du code civil, c'est aux revendiquants

1792 et 2270 du Code civil ; que la responsabilité faisant l'objet de cette garantie était totalement distincte de celle du fabricant ; qu'en rejetant la demande en garantie formée par la société Get

1792 et 2270 du Code civil, qui ont été violés ; qu'ainsi, les assignations en garantie exercées contre M.