PUBLIC SE FONDAIT EXCLUSIVEMENT, POUR DEMANDER LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE PINGERE-RICHARD, DE LA SOCIETE TISSOT ET DES ARCHITECTES, SUR LA GARANTIE QU'IMPLIQUENT LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES

DESORDRES SURVENUS ET QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES ULTERIEUREMENT DE CHANGER DE CARACTERE NE SONT PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

définitivement reçu ; qu'il suit de là que les désordres qui sont la conséquence de cette malfaçon ne sauraient engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a condamné, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et

1147 du code civil ; 2°/ qu'en ne se prononçant pas spécifiquement sur la responsabilité du notaire fondée sur la falsification de l'acte de procuration, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

de début des travaux, " décembre 1978 ", ce qui impliquait que la société Mackensie Hill avait volontairement souscrit auprès de la compagnie UAP un contrat couvrant les seuls dommages relevant des articles

700 du code de procédure civile en cause d'appel; Condamne M.

des travaux les effets d'une réception, sans rechercher si celle-ci s'était accompagnée d'une approbation du travail exécuté, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

1792 et 2270 du Code civil; 2°) que, faute d'établir que M.

1792 et 2270 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer non prescrite la demande en garantie formée par la société ABP contre la société SADE, l'arrêt retient que les conventions intervenues entre

1134, ensemble l'article 1355, du Code civil ; Attendu que, pour condamner la SCI et la société SPIM promotion à payer à la société Boeuf et Legrand une indemnité pour dépassement du délai contractuel

1150 du Code civil ; 3 / que la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur peut être soumise à une prescription trentenaire lorsque, comme en l'espèce, celui-ci n'a pas exécuté les

1792 et 2270 du Code civil ; 2°) qu'en prononçant une condamnation solidaire en dehors des cas prévus par la loi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1202 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR

1792 et 2270 du code civil" ; que la réception définitive de ces travaux n'a jamais été prononcée ; que cependant la commune a pris possession le 4 février 1977 du bâtiment construit, qui était alors

1792 et 2270 du code civil étaient prévisibles à la date de la réception définitive des travaux de construction du deuxième groupe scolaire de la zone d'aménagement concerté de Barthes Malartic à Gradignan

1792 et 2270 du code civil ; Considérant, enfin, que si les représentants du maître de l'ouvrage avaient, avant la réception définitive des travaux prononcée le 16 mai 1972, signalé des infiltrations