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419 147 résultats pour « article 220 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00354

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Dexxon Groupe de sa demande de remise des droits de douane fondée sur l'article 220-2-b du code des douanes

Source officielle

Page 46 sur 20958

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CC

civ1

à l'arrêt de rejeter la demande formée par la cautionc/M. N

ECLI:FR:CCASS:2016:C100702

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

exclusive du juge aux affaires familiales ; que les prêts immobiliers en cause ne constituent pas une dette ménagère au sens de l'article 220 du code civil ; qu'ils ne portent pas sur des sommes modestes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0929JUD005681610

Admin. suprême

29 septembre 2020

29 septembre 2020

    Intitulé «   Constitution d’une organisation en vue de commettre des infractions   », l’article 220 § 6 du code pénal (loi n o   5237 du 26 septembre 2004, entrée en vigueur

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

696a3de1cdc6046d478691d2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

38 90 91 10 et 85 38 90 99 10 relatives aux appareils de commande à mémoire programmable conçus pour une tension n'excédant pas 1 000 V étaient applicables ; - les conditions d'application de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03651_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

L'article 209 du code général des impôts dispose que : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01373_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0119JUD003337410

Admin. suprême

19 janvier 2021

19 janvier 2021

    Le 21 octobre 2010, la cour d’assises acquitta le requérant des charges retenues contre lui en application des articles 220 § 6 et 314 du CP, mais le reconnut coupable de l’infraction de

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442224.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

de cinq ans ou depuis une date antérieure au 1er janvier 1965. / Le précompte est exigible en cas de distribution de bénéfices ayant été pris en compte pour le calcul de la créance prévue au I de l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05038_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige " () Sous réserve de l'option prévue a` l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Agricole que Monsieur X... des demandes qu'ils formulaientc/Madame X

6253c928bd3db21cbdd876ec

Appel

11 mai 2005

11 mai 2005

En droit, Mme X... expose que si l'article 1421 Code Civil semblait autoriser le mari à manier des fonds communs, l'article 221 permettait à la seule Mme X... d'user du C.E.L. ouvert à son nom (Civ. 1o

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2204431_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300507_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

Phulpin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2204446_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5ba

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

Il est avéré que madame X... alors qu'elle n'était pas légalement concernée, s'agissant d'une dette n'entrant pas dans le cadre de l'entretien du ménage au sens de l'article 220 du code civil, a donné

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462305.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : " I.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586649

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

65a823a4228119c9031f6199

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

La solidarité sera donc retenue en application de l’article 220 du code civil.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108436_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

solidarité, chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d'une telle dette sur le fondement, respectivement, des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85090

Appel

17 décembre 1999

17 décembre 1999

dispositions de l'article L 311-37 du même code.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

étaillées concernant les enquêtes KCK, voir Mustafa Avcic/Turquie

ECLI:CEDH:001-177286

Admin. suprême

1 septembre 2017

1 septembre 2017

    Le droit interne pertinent L’article 220 § 7 du code pénal (CP) dispose que   : «   (7) Quiconque assiste une organisation [illégale] sciemment et intentionnellement, même sans

Source officielle