AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00354
7 mai 2019
7 mai 2019
TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Dexxon Groupe de sa demande de remise des droits de douane fondée sur l'article 220-2-b du code des douanes
Source officiellePage 46 sur 20958
civ1
à l'arrêt de rejeter la demande formée par la cautionc/M. N
ECLI:FR:CCASS:2016:C100702
15 juin 2016
15 juin 2016
exclusive du juge aux affaires familiales ; que les prêts immobiliers en cause ne constituent pas une dette ménagère au sens de l'article 220 du code civil ; qu'ils ne portent pas sur des sommes modestes
Source officielle