au motif que le début des travaux de la maison édifiée sur le terrain sis à Saint-François, lieu-dit la Coulée, avait eu lieu en août 2012 et que le délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article

Pursuant to Article 217, paragraph 1, point 8 of this Code, the Estonian prosecutors have an obligation to bring the arrested person within 48 hours before an investigating judge, who will then examine

été dénoncée à Paul X...", sans rechercher si cet acte contenait l'indication, en termes très apparents, que le débiteur pouvait demander la mainlevée de la sûreté conservatoire comme il est dit à l'article

QU'enfin l'absence de toute procédure contradictoire préalablement à la notification à l'AMR est vainement dénoncée par les sociétés appelantes ; qu'en effet, le droit communautaire, notamment les articles

d'investissements est supérieur aux seuils mentionnés au II quater et au III de l'article 217 undecies, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le

D'autre part, l'article 217 par. 3 du code de procédure pénale prévoyait le maintien en détention provisoire des récidivistes.

facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application du code général des impôts ainsi qu'aux dispositions adoptées par les Etats membres pour l'application des articles

L’appel présenté à titre subsidiaire fut aussi rejeté, en application de l’article 217 du code de procédure pénal, dans la mesure où un tel recours n’était pas prévu par la loi.

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Dans ses conclusions en défense, la société AP2M AUTOMOBILES, demande au Tribunal de : Vu l'article L.217-9 du Code de la Consommation, Vu l'article 1641 du Code Civil, Vu les rapports d'expertise amiable

Le 3 février 1995, le requérant demanda aussi la récusation du juge du tribunal central d'instruction n o 5 de l' Audiencia Nacional sur la base des articles 217, 218 et 219 de la loi organique du Pouvoir

X... ne peut se prévaloir de ces dispositions ; que par ailleurs, l'article 21 de la convention ajoute que : « La CLINIQUE SAINT-CHARLES s'oblige à faire acheter au docteur X..., par des praticiens de

Article 217 § 1 of the Code, in the version after 1   January 1996, provided insofar as relevant: “Detention on remand may be imposed if: (1)     there is a reasonable risk that an accused

En application de l'article 217-4 du Code de la consommation, le vendeur devrait répondre des défauts de conformité.

du Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 27 Novembre 2009 plaçant Christian Taoufik X... sous contrôle judiciaire ; Et ordonne que le présent arrêt soit notifié et signifié conformément à l'article

Following the transfer of the case to the Armavir Town Court on 26 January 1998, all complaints and requests submitted by the applicant were forwarded to that court, in accordance with Article 217 of the

The court decided that she would be detained on remand under Article 217 § 1(2) of the Code of Criminal Procedure.

Z..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183, 201, 205, 206, 217, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS