000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF aux entiers dépens.

1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure prud'homale, - débouter M.

Z..., ès qualités, et Mme Y..., sur le fondement de l'article 783 du code de procédure civile, et statuer au visa des dernières conclusions déposées et notifiées par eux le 10 octobre 2016, et, le même

et le 4 juillet 2019 en application de l'article L. 211-13 du code des assurances. 4.

474 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 10 Mars 2026 devant Marianne ASSOUS, Vice-Président, statuant comme juge unique,

préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile, ENTRE : DEMANDERESSE Madame [C] [O] née le 23 Juillet 1957 à [

L’article 1353 du code civil dispose «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

égale à la redevance mensuelle en vigueur à compter du 01/02/2026 jusqu'à libération des lieux , - d'une somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

des articles L. 742-4 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

[E] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNANCE rendue par M.

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

articles 1144 et 2224 du code civil.

Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le