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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2303261_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 2.4 de la sous-zone UCc du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole Nice Côte d'Azur (ci-après " PLUm "), relatif au traitement environnemental et paysager
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd875e251a6e01904ff207f
7 décembre 2020
7 décembre 2020
L'Anneau sans que cette dernière ait eu besoin de le faire et dans un second temps aurait dû faire des propositions de reprise aux salariés remplissant les conditions de transférabilité conformément à l'article
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198405
20 mars 2013
20 mars 2013
Considérant, en quatrième lieu, que si les articles 2.2 et 2.3 des contratstypes relatifs aux conditions d'intervention des médecins et des masseurs-kinésithérapeutes prévoient notamment que l'établissement
Source officielle3ème chambre
DTA_2301986_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 2.2 du titre IV du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Bouilly : « Article 2.2.1. Emprise au sol des constructions / Dans le secteur NI : / a.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d1ec25a97f0381f4bd3
11 décembre 2014
11 décembre 2014
L'article 2.1 de ce contrat stipule : ' le présent contrat a pour objet de définir les engagements réciproques de chaque partie dans le cadre du mandat donné par SMARTBOX au Distributeur et accepté par
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162fde63ebbdffcbea6a9a6
3 mai 2012
3 mai 2012
10-1, les articles 1108, 1131, 1133 et 2224 du code civil, les statuts de la société d'HLM Logis Transports et la loi n° 2008-561 du 19 juin 2008 et notamment son article 26, conclut à l'infirmation du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par suite, il y a lieu, conformément aux pouvoirs dévolus au juge du plein contentieux, de remplacer la formule de calcul du montant initial de la garantie financière de l'installation figurant à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301010
16 septembre 2014
16 septembre 2014
455 du Code de procédure civile ; 2) Alors que l'article 2.2 contrat de garantie « Aquapac » prévoit que « la garantie de pérennité couvre les risques de sinistre sur les installations dues à un changement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306014_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
secteur de risque PGRI ne sont pas méconnues : la terrasse couverte n'est pas une construction nouvelle et les extensions mesurées des constructions existantes sont possibles ; - les dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
6528df5caaebb88318fda59a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
entête en tant que loueur, qu'il acte de la bonne réception du site internet par l'appelante qui a apposé sa signature et son cachet sans opposition ni réserve et qu'il a entraîné, conformément à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02601_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
quelle faute aurait été commise par la maîtrise d’œuvre et la société Crespy & Aumont ; - il ne saurait être reproché à la maîtrise d’œuvre de ne pas avoir réalisé les essais et contrôles prévus à l’article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01487_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L. 181-18 du code de l'environnement, de modifier l'article 2.2 de l'arrêté du 14 mars 2019 de la préfète de la Nièvre définissant le montant des garanties financières à constituer par la société WP France
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10261
21 juin 2017
21 juin 2017
non de permettre à chaque médecin de pratiquer où bon lui semble sans se soucier du reste de l'équipe, Certes, le contrat d'association autorisait l'exercice d'activités professionnelles externes (article
Source officielle2ème chambre
DTA_2200872_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Le délai d'exécution était fixé, par l'article 2.2 de l'acte d'engagement et l'article 7 du CCAP à 24 mois à compter de l'ordre de service de démarrage des travaux, incluant une période de préparation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02403
20 novembre 2012
20 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00199
19 février 2013
19 février 2013
établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession, la cour d'appel a violé l'article 2333 du code civil par fausse application et l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205493_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
et que le dossier de demande ne comporte pas de précision sur la consolidation du talus ; - le recul du talus ne respecte pas la distance de deux mètres par rapport à la limite séparative prévue à l’article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506670_20260220
20 février 2026
20 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics, applicable au marché en cause en vertu de l’article 2.2 du cahier des clauses administratives
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335815
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L. 2261-22, sous réserve du respect de la procédure prévue à l'article L. 2261-27.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01700_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il a condamné cette dernière, à son article 3, à verser à la société Archiloze la somme de 7 703,30 euros et, à son article 4, à verser à la société Delort les intérêts courus sur la somme de 17 244,15
Source officiellePage 46 sur 750