Faits et procédure 2.

121-1 et 133-1 du Code pénal, des articles 1844-4 et 1844-8 du Code civil, L. 362-6 du Code du travail, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Il en résulte que le grief pris de la méconnaissance de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme doit être écarté. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

696-4, 5° du code de procédure pénale, ensemble l'article 9-2 du code de procédure pénale, les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure

Faits et procédure 2.

La note de service par laquelle la hiérarchie de la police mentionne les lieux dans lesquels elle ordonne les contrôles sur le fondement de l’article 78-2 al 9 du code de procédure pénale, n’est pas une

131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du

9-2 du décret du 6 juin 1984 et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ni celui portant sur sa candidature ; - l’avis du comité de sélection méconnaît

de son installation de raccordement aux réseaux d'adduction et évacuation des eaux traversant le lot n° 9 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du code civil, ensemble les articles 2 et 9 de la

de l'arrêté du 9 mai 1985 du maire le révoquant de ses fonctions de directeur de l'école nationale de musique de Gap ; 2° annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

L. 631-1 et suivants du code de commerce, ensemble l'article L. 643-9 de ce code ; 5°/ que la désignation par le juge qui prononce la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire d'un mandataire

; l'ASSOCIATION DEDICCAS demande : 1°) l'annulation de l'arrêté interpréfectoral du 11 juillet 2002 des préfets de la Seine-et-Marne et de l'Essonne portant modification des articles 2 et 9 des statuts

de l'article 9 du cahier des charges générales de l'association syndicale générale du domaine du Parc (l'Association) rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu que seules étaient interdites les constructions

En premier lieu, il résulte de la combinaison de l'article R. 414-1, des deux premiers alinéas de l'article R. 611-8-2 et de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, ainsi que des articles

du champ d'application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les délits d'atteintes volontaires à l'intégrité des personnes prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du

256 du Code civil déclare que les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre 1er du titre IX du présent livre ; que l'article 373-2-9 du Code civil précise

    Has there been an interference with the applicant’s freedom of conscience, within the meaning of Article   9 §   1 of the Convention?   2.

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent le bénéficiaire