application de la loi susvisée du 20 juillet 1988 portant amnistie ; que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION n'est par suite pas fondé à demander l'annulation de la décision du 3 avril 1990

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre l'arrêté du 21 mars 1990 ;

à juillet 1998, a été candidat pendant cette période : aux élections législatives de 1993, aux élections cantonales de 1994, aux élections municipales de 1995, aux élections législatives de 1997, aux

requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision litigieuse du 20 avril 1990

X... a négocié avec la banque et donné, au mois de novembre 1993, l'ordre de céder 5 513 autres titres ; qu'au mois de décembre 1995, M.

Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1999

de la sécurité sociale modifié à compter du 1er janvier 1996 par le décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995, article 2, est contraire au principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques en

juillet 1991, de la lettre interministérielle du 11 juillet 1991, ainsi que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994 et 22 février 1995 ; qu'en déclarant, sur le fondement de l'exposé des motifs

professionnel qui fut présenté en juin 1991 ; que M.

1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'article 110 s'oppose

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1992 et 8 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; ils

; qu'un accord ne peut revenir sur un autre accord ; que si les accords postérieurs à celui du 26 janvier 1990 - comme ceux des 15 mai 1990 et 9 janvier 1991 - ne parlent plus d'une indexation sur la

X... avait définitivement cessé d'être gérant de la société Mazel dès novembre 1993 et où les faits à lui reprochés se situaient entre janvier 1991 et novembre 1993, l'arrêt ne pouvait statuer que sur

7 du Code des douanes, 414, 392, 435, 439, 337-2, 426-3, 423, 406 et 407 dudit Code, des articles 110, 111 et 121 de la loi n 92-677 du 17 juillet 1992, de la directive n 91-680 CEE du 16 décembre 1991

691 du Code général des impôts transféré sous le A de l'article 1594-0 G dudit Code ; Mais attendu qu'en déduisant de la déclaration faite par la société ETAI dans l'acte du 14 février 1990, dont elle

L. 442-1, R. 442-1 et suivants du Code de l'urbanisme, l'ordonnance de renvoi vise la seule absence d'information préalable de l'Administration de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 et non l'absence

Y... est fondé à soutenir que la commission a statué à la suite d'une procédure irrégulière, et à demander pour ce motif l'annulation de la décision attaquée en date du 22 mai 1990 ; Article 1er : La décision

X..., entré au service de la société Lion salaison Normandie le 17 avril 1972, a été licencié pour motif économique le 18 janvier 1994 ; Sur le second moyen : Attendu que M.