SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DE CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE QUE LA VENTE D'UN TERRAIN A GRAVELAT

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'expert avait procédé à une première réunion d'expertise contradictoire sur les lieux et fait connaître dans quelle

700 du nouveau Code de procédure civile.

11 de la loi du 3 janvier 1969 et les articles 1999 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point

-945 du 20 décembre 196, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil ; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE DU 10 MAI 1962, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE TAURELLE A PROMIS DE VENDRE

Jacques X..., que celui-ci s'était approprié le chemin en posant une barrière en interdisant l'accès, qu'en application de l'article 2235 du code civil, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE Y...

à [Adresse 136] ; Mme [MN] [H], née le [Date naissance 68] 1968 ; Mme [AR] [JO] épouse [A], née le [Date naissance 44] 1965, de nationalité française, demeurant à [Adresse 136] 3 - Mme [OD] [

DU DECRET DU 9 AOUT 1966, MODIFIANT L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 BIS, DISPOSE QUE LES FONCTIONNAIRES QUI ETAIENT

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 894, 1105 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE ANONYME DES ECHAFAUDAGES TUBULAIRES

, UNE ASSURANCE CONTRE LE RISQUE TEMPETE-OURAGAN, A VERSE A LA VILLE, A LA SUITE DES ORAGES SURVENUS LES 29 NOVEMBRE 1966, 22 MARS 1968 ET 24 JUILLET 1970, UNE INDEMNITE DE 25.373,79 FRANCS DONT LE MONTANT

450 du code de procédure civile.

NE PEUVENT SANS RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 202 ET 204 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, STATUER SUR DES FAITS RESTES EN DEHORS DE LA SAISINE DU JUGE D'INSTRUCTION COMME AYANT ETE COMMIS

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 523,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en charge d'une maladie désignée dans un tableau