455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait déclarer recevable le recours formé après plus de douze ans contre la décision ayant notifié le montant de

701 du Code civil ; Alors de sixième part, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'acte du 1er novembre 1936, complété par l'acte du 18 mai 1937, que le mur séparatif désigné comme demeurant

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens en autorisant la SCP DEBERNARD DAURIAC à bénéficier de l'article 699 du code de procédure civile. " Au soutien de ses demandes

700 du Code de procédure civile, - condamné la Ville de Paris à payer à la SCI la somme de 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la Ville de Paris aux dépens.

30-3 du code civil », la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil ; 2°/ qu'en supposant que l'article 30-3 du code civil entraîne la perte de nationalité par désuétude indépendamment du caractère

450 du code de procédure civile.

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1935, DE L'ARTICLE

ET A..., PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 39 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE

682 et suivants du code civil, des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1382 et suivants du code civil : - de condamner la société Generali Assurances en sa qualité d'assureur de la

37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET DE LA CLAUSE DITE "CLAUSE CREANCIER GAGISTE" INSEREE DANS LA POLICE D'ASSURANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'EU EGARD AUX TEXTES DES ARTICLES 37 DE LA LOI

le moyen, d'une part, les juges du fond, qui n'étaient pas saisis en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ont refusé de tenir compte du dispositif du jugement du 5 mars 1993, malgré

Il recherche dès lors l'infirmation du jugement dont appel, mettant en compte la somme de 10.000 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

22 de la loi du 2 mai 1930, 257 du Code pénal, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 388, 427, 551, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 12 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ISSU

12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, 1235 et 1376 du Code civil; alors que, par ailleurs, à supposer les sept salariés remplis de leurs droits à salaires pour la période de référence,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE BENEFICIAIRE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1963 D'UNE PENSION DE VIEILLESSE

131-12 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT, ET PEUT