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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Charges de copropriété
662bf0ffe266e89ef1189657
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur la recevabilité des demandes L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 et après mise en demeure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00277_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Il soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article 19 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il a quitté le territoire des Etats membres de l'espace Schengen
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081215
25 juin 2008
25 juin 2008
de l'emploi de praticien hospitalier (spécialité anesthésie-réanimation) ; que le tribunal a fait droit à sa demande en jugeant que l'administration avait inexactement appliqué les dispositions de l'article
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2214468_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Par ailleurs, cet article 19 fixe le taux d'effort maximum à 30% et le définit comme le rapport entre, d'une part, le loyer brut mensuel plus les charges logement hors fluides et énergies moins l'aide
Source officielle1ère chambre
DTA_2101162_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 19 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 dès lors qu'il remplit la durée règlementaire requise, sa période de congé parental
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007643089
16 mai 1973
16 mai 1973
IL A DROIT, EN OUTRE, AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES MEDICAUX ET DES FRAIS DIRECTEMENT ENTRAINES PAR LA MALADIE OU L'ACCIDENT" ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 19, PREMIER ALINEA, DU DECRET N° 59-310 DU 14
Source officiellesoc
6079b1c69ba5988459c538fe
5 juillet 1961
5 juillet 1961
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 19, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c5013d
21 mai 1981
21 mai 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19, 22, ET 86 DU REGLEMENT N° 1408/71 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU 14 JUIN 1971 ET L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT N° 574/72 EN FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41315
24 octobre 1973
24 octobre 1973
GENERALE DES COPROPRIETAIRES TENDANT A RESTREINDRE L'ACCES DES PARTIES COMMUNES AUX VEHICULES APPARTENANT A DES TIERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, < C'EST PAR UNE DENATURATION DES TERMES DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c591c9
7 novembre 1978
7 novembre 1978
N° 74.04576, DEPOSEE LE 6 FEVRIER 1974, PAR LA SOCIETE FRITZ SCHWARZER, EN DEMANDE DE CERTIFICAT D'UTILITE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR REQUIS L'AVIS DOCUMENTAIRE DANS LE DELAI DE DEUX ANS PRESCRIT PAR L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd87304
26 octobre 2004
26 octobre 2004
Y... : - qui soulève la nullité du congé du 27 mars 2001 pour non-respect des dispositions de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 sur l'emplacement et le nombre de pièces du local occupé par
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd8738d
26 octobre 2004
26 octobre 2004
Y... : - qui soulève la nullité du congé du 27 mars 2001 pour non-respect des dispositions de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 sur l'emplacement et le nombre de pièces du local occupé par
Source officiellesoc
613721b6cd580146773f66e6
3 février 1993
3 février 1993
L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, selon le second moyen, encore, que l'article 19 de la convention collective de travail de l'enfance inadaptée dispose que l'employeur doit
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2100814_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il soutient que les dispositions de l'article 19, 2), a) sont contraires au principe de non-discrimination sur le fondement du lieu de résidence institué par la loi du 27 mai 2008.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643706
26 octobre 1973
26 octobre 1973
L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c548bb
18 mars 1965
18 mars 1965
(ILLE-ET-VILAINE) A EXERCER SON DROIT DE REPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; AU MOTIF QU'IL ETAIT LOGIQUE D'ADMETTRE QU'AYANT FORME LE PROJET DE VENIR TRAVAILLER
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fd6
13 octobre 1971
13 octobre 1971
EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE ULTERIEUREMENT A L'ASSUREUR DU CHEF D'ENTREPRISE LA FACULTE DE RECOUVRER EN OUTRE CONTRE DUBOIS LES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fcbe
28 mai 1971
28 mai 1971
OCCUPE UN LOGEMENT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE REPRISE FORMEE PAR EUX A SON ENCONTRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
6079434f9ba5988459c41ee6
10 mars 1976
10 mars 1976
A PROCEDER A LA DEMOLITION DES DEUX MURS, EDIFIES EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007720367
13 novembre 1987
13 novembre 1987
Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret °n 60-452 du 12 mai 1960 modifié, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, dont
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