575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89 et 183 du Code de procédure pénale ; Vu

L. 624-3 et L. 624-5 du code de commerce, anciennement les articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce et 1382 du code civil ; 2 / que cause

12 avril 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant sa mise en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

pourvois d'Ange A... et de Jean-Luc B... : Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis proposés par Ange A..., pris de la violation des articles

Y... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné, par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaires

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85, 89, 183, 186, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "

demande de prise de mesures conservatoires lorsque la créance ne fait pas encore l'objet d'un titre de recouvrement dans la mesure où la législation de l'Etat requérant l'autorise, et que, selon l'article

180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, invoquant sa qualité de dirigeant de fait de la société, ainsi que, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que la cour d'appel

de l'article 186 du Code de Procédure Pénale ; qu'il est donc recevable.

CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MAINLEVEE PARTIELLE DE CONTROLE JUDICIAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89, 183, 186, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS DEFAUT DE REPONSE

222-18, 222-44 et 222-45 du Code pénal, des articles 177, 183, 185, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 591 et 593 du code de procédure pénale, les articles préliminaires, défaut de motifs, violation

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 183, 186, 379-4 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué

de l'article 186 du Code de Procédure Pénale ; qu'il est donc recevable.

choisi ; que Monique Y... en a relevé appel le 25 avril 1996 ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

80, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QUE PAR L'ARTICLE 430, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST IRRECEVABLE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA

de tentatives de vol avec arme, tentative d'assassinat, vol ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen de cassation présenté en faveur de X... et pris de la violation des articles

PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en Chambre du conseil, Vu les articles 181, 183, 194, 198, 199, 200, 201, 205, 206, 209, 216, 217 du Code de procédure pénale, En la forme, Déclare recevable