Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

L 87 du code des pensions civiles et militaires et L 31 du code des pensions des marins empêche de subordonner le paiement de la pension due par l'appelant à la liquidation d'une pension du régime général

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la pension de vieillesse sera allouée à Amer X... à compter du 1er janvier 2006 ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 161-18-1 du Code

Aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors applicable : " Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : / 1° Les services accomplis

L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

de réversion à raison du décès de son ex-mari, Monsieur Rabah D; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n°48-1450 du 18 septembre 1948

réversion versée au titre des victimes civiles de guerre entrait dans le champ d'application des articles 12 et 18 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 6 § 2 du traité sur l'Union

L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite avec attribution de la bonification d'ancienneté et de la majoration de pension prévues aux articles L. 12 et L. 18 de ce même code ;

Vu : - le décret n° 67-711 du 18 août 1967 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative.

1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 67-892 DU 5 OCTOBRE 1967 RELATIF A LA REVISION DE CERTAINES PENSIONS DE RETRAITE OU SOLDES DE B...

SAUMUR - J.A.F. du 18 août 1999 et du 18 Novembre 1999 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2000 APPELANTE ET INTIMEE : Madame Y... du MOULIN de la BRETECHE divorcée X... née le 05 Novembre 1958 à L'AIGLE (61300)

MOTIFS Sur la pension de réversion Le droit de Mme [K] à percevoir une pension de réversion en application de l'article L732-41 du code rural, dès lors que le montant de ses ressources est inférieur

, la cour d'appel qui ne s'est pas placée à la date qu'elle indiquait, soit celle du décès de l'assuré et de l'ouverture du droit à pension, a violé l'article L 353-1 du code de la sécurité sociale ;

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à la date de la demande de pension : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

-agissant en qualité de veuve, elle demande la révision de la pension de vieillesse de son défunt mari et a donc qualité pour agir au sens des articles 30 et 31 du code de procédure civile ; l'argumentation

Aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et