de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d'ouvrage

It cites specifically defamation (Article 23), protection of private life (Article 24) and protection of a person's name (Article 25).

and Article 6 § 1 of the Convention. 5.

Les contrôles effectués à ce titre sont réalisés dans le respect des articles L. 170-1 et suivants du même code, dont les articles L. 172-4 et suivants régissant les modalités de recherche et de constatation

    Article 172 § 2 of the Code of Civil Procedure 1952, superseded on   1 March 2008 by Article 216 § 2 of the Code of Civil Procedure 2007, which is couched in identical terms, provided

    Article 172 § 2 of the Code of Civil Procedure 1952, superseded on   1 March 2008 by Article 216 § 2 of the Code of Civil Procedure 2007, which is couched in identical terms, provided

It has the power to refer matters to the appropriate authorities, or make suggestions or reports to them (Article 132a § 9).

Aux termes de l'article R. 743-172 du même code : " Lorsque les activités d'un greffe supprimé sont reprises par plusieurs greffes, la charge de l'indemnité, dont le montant est déterminé dans les conditions

manque à gagner sur la revente des marchandises et de l'atteinte à l'image commerciale de l'entreprise" , la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

articles L. 371-7, dernier alinéa , R.172-19, 3 et 4 , D.172-8 et D.172-9 du même Code ; Attendu que, selon ces textes, les assurés titulaires d'une pension d'un régime spécial de retraite, acquise

171 ET 172 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, 19 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1941, MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1956, 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE

FCT, déclarer irrecevables les conclusions d'appelant et au débouter des demandes, le conseiller de la mise en état par ordonnance en date du 22 octobre 2024, a, par application des disproportion de l'article

1134 du Code civil et L. 172-13 du Code des assurances ; 2 / que son propriétaire doit apporter des soins raisonnables au navire assuré et prendre les mesures utiles pour le préserver d'un dommage

1991, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 1 500 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Sur l'irrecevabilité pour défaut d'établissement d'une subrogation, ils invoquent la subrogation légale prévue par l'article L 172-29 du code des assurances en rappelant avoir versé l'indemnité de 94 170

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement du tribunal administratif de Toulouse analyse, conformément aux dispositions de l'article R. 172

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, conformément aux prescriptions de l'article R. 172 du code des tribunaux administratifs, le jugement attaqué

administrative d'appel de Toulouse qu'elle attaque, la société Sotramo Parola soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il a écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article