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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2226653_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e82

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982, conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53104

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

L. 424-1 du Code du travail et l'article 17 de la convention collective de la métallurgie du Jura ; Attendu que pour rejeter les demandes de M.

Source officielle
CC

civ3

607940c89ba5988459c3e7aa

Cassation

2 juin 1967

2 juin 1967

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 41 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2219164_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il soutient que : - Il n'a jamais sollicité l'asile en Autriche ; - La décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-6795

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

  Application of Article 17 In order to take into account all circumstances of case, Court began by considering question of compliance with Article 10, whose requirements it assessed, however, in

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603290_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle soutient que : - l’arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n°

Source officielle
TA

Magistrat Mme KOLF

DTA_2304869_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e6d8

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

X... reproche à l'arrêt attaqué de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que les dispositions combinées de l'article 17 du décret n° 69-505 du 24 mai 1969, de l'article 6 de l'arrêté du 19 novembre

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2500914_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - les observations de M.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2502195_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2306241_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2306326_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2201371_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Elle soutient que : - l'admission à la retraite n'a toujours pas été prononcée ; - elle peut prétendre au versement d'un demi-traitement sur le fondement de l'article 17 du décret du 19 avril 1988

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86726

Appel

24 juillet 2002

24 juillet 2002

Par jugement du 20 juin 2001 le premier juge, se fondant sur l'article 17 de la convention collective applicable au personnel de la Sécurité.Sociale, faisait droit à la demande présentée et condamnait

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868562

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

) ; que, selon l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certaines dispositions du code des communes : A partir du 1er janvier

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2303191_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306343_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

A, absent à l'audience ; elle précise que le moyen soulevé doit être regardé comme tiré, à l'encontre de la décision de transfert, de la méconnaissance de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2204436_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le préfet a commis une erreur de droit en ne faisant pas application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00536

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 17 § 2 de la convention internationale de Genève du 19 Mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route

Source officielle

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