[Q] demande à la cour, sur le fondement des articles 1240, 1641, 1642 et 1643 du code civil, de: Confirmer le jugement du 8 avril 2025 en ce qu'il a : Débouté Mme [N] de l'ensemble de ses demandes

1582 et 1689 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que le seul fait de réaliser l'acquisition d'un bien immobilier appartenant au bénéficiaire de la mesure de contrainte ne

" à Bas lieu, Avesnes Sur Helpe (Nord), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1er de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins ; 6°) ALORS QUE selon l'article 1er de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article 1648 du code civil ' Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être

H D et, d'autre part, à Mme F, la somme de 100 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

H D et, d'autre part, à Mme F, la somme de 100 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification

D’autre part, aux termes de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales : « Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du titre VII du Livre IV de l'ordonnance sur la marine d'août 1681 : "Sera réputé bord et rivage de la mer

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du titre VII du Livre IV de l'ordonnance sur la marine d'août 1681 : "Sera réputé bord et rivage de la mer

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du titre VII du Livre IV de l'ordonnance sur la marine d'août 1681 : "Sera réputé bord et rivage de la mer

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du titre VII du Livre IV de l'ordonnance sur la marine d'août 1681 : "Sera réputé bord et rivage de la mer

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du titre VII du Livre IV de l'ordonnance sur la marine d'août 1681 : "Sera réputé bord et rivage de la mer

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du titre VII du Livre IV de l'ordonnance sur la marine d'août 1681 : "Sera réputé bord et rivage de la mer

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du titre VII du Livre IV de l'ordonnance sur la marine d'août 1681 : "Sera réputé bord et rivage de la mer