L. 514-20 du code de l'environnement, sans rechercher si les consorts X... s'étaient conformés à ces obligations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne recherchant

1648 DU CODE CIVIL SANS TENIR COMPTE DES RECLAMATIONS ET POURPARLERS DIVERS, MATERIALISES PAR L'INSTANCE EN REFERE DONT ILS CONSTATENT QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE ENTRE LA DECOUVERTE DU VICE ET L'ASSIGNATION

cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.

NORMALEMENT DILIGENT AU MOMENT OU A LIEU LA RECEPTION ; QUE, SELON L'ARTICLE 1646-1 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 7 JUILLET 1967, APPLICABLE A L'ESPECE AUX TERMES DE L'ARTICLE

application de l'article 1604 du code civil.

1641 et 1648 du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile sont inopérantes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Soprema aux dépens ; Vu l'article 700 du

809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 373 du Code de la santé publique, auquel aucune disposition de l'arrêté du 11 mai 1948 n'est d'ailleurs contraire

les articles 54, 31 et 32 du CPC, Vu l'article 16448 du Code civil, Vu les articles 232 et suivants du CPC, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Dire et juger Monsieur [Z], en qualité de Liquidateur

Au visa des articles 1648 et 2239 du Code civil, outre l’article 16 du Code de procédure civile, il fait valoir que le délai de prescription est susceptible de suspension, de sorte que son action n’est

45 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, de l'article 1 du décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, de l'article 1 du décret n°2006-1658

Juger que le bref délai de l'article 1648 du code civil n'a pas été respecté.

[G] a assigné M. et Mme [C], frère et sœur, en responsabilité contractuelle au visa de l'article 1638 du code civil. Les deux affaires ont été jointes.

L. 121-12 du code des assurances et 1647 du code civil ; Mais attendu qu'il ressort de l'article 1647 du code civil qu'en matière de garantie des vices cachés, le vendeur professionnel est tenu, outre

1648 du code civil, -condamner la société STIM au paiement d'une somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel

1641 et suivants ainsi que 1648 du Code civil, de : * dire n'y avoir lieu à appeler à l'instance l'entreprise qui a posé la marchandise, * constater que l'instance ne respecte pas le bref délai de 1648

En deuxième lieu, en se prévalant des dispositions de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, abrogées, la requérante doit être regardée comme invoquant

1642-1 et 1648 du code civil, - d'infirmer en conséquence l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevables comme forcloses ses demandes relatives au chauffe-eau solaire fondées sur l'article 1642-1

1642-1 et 1648 du Code civil.