l'expertise sans que l'ordonnance juridictionnelle le désignant ait été contradictoirement rendue à l'égard des parties à l'expertise ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 16, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7, ALINEA

que le 19 juin 1995, les organisations d'employeurs, signataires de la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales ont dénoncé les articles 16 et 29 de cette

l'arrêt suivant : Donne acte à la Réunion des assureurs maladie des professions libérales d'Ile-de-France du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

des charges suivi d'un nouvel avis de publication ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans le soumettre préalablement à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article

licenciée le 6 avril 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

du contrat type de commission de transport figurant à l'annexe à l'article D. 1432-3 du code des transports et plus particulièrement l'article 16 dudit contrat type de commission de transport ; Se

MARIE-CLAUDE, CHACUN TITULAIRE D'UNE CARTE DE NEGOCIATEUR, DELIVREE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, COUPABLES D'INFRACTION A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ET A CONDAMNE

1976 ; QUE LA MACIF, CREANCIERE D'UNE PRIME SEMESTRIELLE D'UN MONTANT DE 50869,20 FRANCS, EXIGIBLE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1976, A ADRESSE LE 22 JUILLET 1976 AUX SOCIETES CETIC, EN A PLICATION DE L' ARTICLE

livre V relatif aux prestations familiales sont prises par décret en Conseil d'Etat ; Considérant que les dispositions de l'article 16 du décret précité ne figuraient ni dans le projet du décret soumis

[V], invite la cour, au visa des articles 16, 117, 118, 125, 428, 455, 458, 564, 902, 908, 911, 1246 et 1546-1 du code de procédure civile, 1104, 1112 et suivants, 1128 et suivants et 1992 du code civil

24 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire et l'article 16 de l'accord d'entreprise ; 2 / que l'interprétation de l'accord d'entreprise sur la rémunération du travail de

[Z] [P], le moyen tiré de l'article 1303 du code civil sans mettre les parties à même de s'en expliquer, le tribunal judiciaire a violé l'article 16 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958 et l'article

L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 1134, 1148 et 1184 du Code civil ; alors, en outre, que, si l'article 16 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16, ALINEA 5 DE L'ORDONNANCE N° 45 - 1484 DU 30 JUIN 1945, ENSEMBLE DES ARTICLES 4 ET 42 DE LA MEME

Ces conditions sont déterminées par décret " ; qu'aux termes de l'article 16 du décret du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie, pris pour l'application de l'article