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237 627 résultats pour « article 150 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01836_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

La plus-value d’apport, s’élevant à la somme de 1 392 300 euros, a bénéficié du report d’imposition prévu au I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

Source officielle

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411873

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - (...) les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659290

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.-1.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007981887

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont passibles : ... 2°) De l'impôt sur le revenu suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018802767

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont passibles : (…)2° / De l'impôt sur le revenu suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T, selon que ces plus-values

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03591_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l’article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) 11.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00561_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Elle soutient qu'elle est en droit de prétendre à l'exonération de plus-value prévue au 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, dès lors que le législateur n'a pas entendu créer de distinction

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2216545_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

L'article 150 U du code général des impôts dispose que : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02388_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

Il soutient que : - suite à la décision du Conseil d’Etat, il sollicite le bénéfice d’une substitution de base légale sur le fondement des dispositions combinées des articles 150-0 A, 150-0 D bis et 150

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03104_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Elle soutient que : - elle a droit à l'exonération prévue à l'article 150 U II 2° du code général des impôts dès lors que, ayant accompli toutes les diligences nécessaires en vue de la vente du logement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007621060

Admin. suprême

20 avril 1983

20 avril 1983

D'UNE PROPRIETE APPARTENANT A SON EPOUSE ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614161

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

REPRISES A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS SOUMET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES PLUS-VALUES REALISEES LORS DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON BATIS SITUES

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026048734

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

de comptabilité de la SAS Financière le Cèdre portant sur la période courant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, l'administration fiscale a estimé que, par application des dispositions du 3 de l'article

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212552

Admin. suprême

9 mars 2005

9 mars 2005

Y au titre de l'année 1989 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 150 A bis du code général des impôts, alors en vigueur : Les gains

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302221_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1. (…) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03342_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

150 UA du code général des impôts et, respectivement de l'article 150 U cité au point 9 ci-dessous.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2025748_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488488.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. 1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01331_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Toutefois, aux termes de l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03742_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a fait application des dispositions du 2 bis de l'article 150-0 D du code général des impôts, issues de la loi de finances rectificative n° 2016

Source officielle