LA PROCEDURE C'est dans ces conditions qu'aux termes de son assignation à l'encontre d'AG REST en date du 25 octobre 2024, signifiée selon les conditions de l'article 659 du CPC, [J] [D] demande à ce

En application de l'article R. 145-5 du même code, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55 et

Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments. » Cette règle doit être tempérée par celle du plafonnement posée par l’article L.145-34 du même Code aux termes duquel : L’article

Sur les demandes accessoires Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. M.

 737,10 euros TTC versée en exécution de l'ordonnance contestée outre la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du CPC et les frais d'expertise, -confirmer l'ordonnance du juge des référés du tribunal

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Par conclusions N°1, la SARL LE [B] demande au tribunal de : Vu l'article 143 du CPC, A titre principal : Juger recevable et bien fondée l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer régularisée

L. 621-9 et R. 621-23 du code de commerce, des articles 114 et 115, 143, 144 et 265 du code de procédure civile, de : Déclarer la SELARL S21Y, prise en la personne de Me [N], ès qualités de liquidateur

145 du Code de procédure civile.

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce En l'espèce, aucune comptabilité n'a été tenue, aucun élément comptable n'a été remis à Maître

du Code civil, Vu les articles 132, 133 et 142 du Code de procédure civile, Vu le contrat de régie publicitaire, Dire Maître [Z] ès qualité de liquidateur de la société BLUE MEDIA, et Monsieur [O] recevables

Dans le dernier état de leurs conclusions en réplique déposées par voie électronique le 04 octobre 2023, les appelants demandent à la cour de : Vu l'article 779 du CPC, Vu les articles 31 et 122 du CPC

R.1452-6 du code du travail, les articles 120 et suivants du code de procédure civile, les articles 1350 et 1351 du code civil, - dire irrecevables les demandes présentées par monsieur X... à son encontre

[B] [L] expose que : -Les deux jugements avant dire droit sont contraires aux dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile en ce que la production de pièces ordonnée n'était nullement

, compte tenu qu'en application des articles 4, 6, 9 et 146 du cpc il appartient aux parties de définir clairement leurs demandes et de produire les éléments permettant la solution du litige, la juridiction

1343-6 du Code civil pour les intérêts correspondant à des suppléments de loyers dus depuis plus d'un an et sa demande au titre de l'article 700 du CPC et des dépens.

X... au paiement de la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 CPC et aux entiers dépens Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par M.

le premier juge sur le fondement de l'article 700 du CPC; Attendu que ce qui est jugé commande de mettre les dépens à la charge de Monsieur [Y] dont les prétentions, pour l'essentiel, sont rejetées;