COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n°: Y 21-14.618 Demandeur: Mme [P] [Z] Défendeur: Caisse Générale de Sécurité sociale Réunion Requête n°: 1438/21 Ordonnance n°

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: Z 21-14.619 Demandeur: Mme [X] Défendeur: Caisse Générale de Sécurité sociale Réunion Requête n°: 1439/21 Ordonnance n°

décembre 2022 par laquelle la société Caisse de Crédit Mutuel d'Ajaccio, la société Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Méditerranée demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure

son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre

[R] [V] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [X] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

22 à 24 du décret du 14 juin 1946 et l'article 6 du code civil ; 2°/ que les articles 1 et 3 des contrats litigieux stipulaient que le CNGR s'engage à verser au retraité un capital en contrepartie

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

6 et 7 du code civil et ordonner la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'EPIC [2] aux éventuels dépens, articles 695 à 699 du code de procédure civile.

L. 122-14.3 du code du travail et l'article 6 de la CEDH ; 2°/ que l'objet de ladite attestation était de relater les versions contradictoires successivement exposées par la responsable du magasin

elle l'a fait, sans examiner si les bulletins de paie, bien que partiellement non conformes aux exigences de l'article R. 143-2 du Code du travail, ne demeuraient pas opposables aux salariés dans leurs

Vu : - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

des 5emeet 6eme de Marseille déclarées irrecevables en l'état de l'acte d'insaisissabilité reçu par Me [Q] [W] ; Vu l'article 1413 du Code civil, - Dire et juger que le paiement des dettes dont M.

74 du nouveau Code de procédure civile par fausse application et 118 du même code par refus d'application" ; Mais attendu que le refus de ratification de la promesse de porte-fort étant un acte unilatéral

2151 DU CODE CIVIL, L'HYPOTHEQUE NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'A TROIS ANNEES D'INTERETS ECHUS, ET NON A LA TTALITE DE CEUX-CI ; MAIS ATTENDU QUE CES DEUX MOYENS SONT NOUVEAUX ET QUE MELANGES DE FAIT ET

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

Sur les dons de sommes d'argent Aux termes de l'article du code civil 1433 du code civil la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

Aux termes de l'article 1400 de ce code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.

R. 1453-3 et R. 1453-5 du code du travail et 70 et 446-2 du code de procédure civile ; 2°/ devant le conseil de prud'hommes, les demandes des parties doivent être formulées à l'oral lors de l'audience