A... ainsi que d'autres dirigeants de droit du groupe SPAD, les banques CCF, Worms et BPROP, afin de procéder à une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code procédure civile

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 12 août 2023, ordonnant une seconde prolongation

1239 du Code civil en ne recherchant pas son accord préalable, en tant que créancière au même titre que son ex mari, -juger qu'il a pareillement failli aux règles de l'article 1424 du Code civil, les

809 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en tout état de cause, en application de l'article 1415 du Code civil, le créancier peut poursuivre sur les biens communs le remboursement d'un emprunt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Cofiroute en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 22-17.115 formé le 31 mai 2022 par M.

700 du Code de procédure civile.

U... entrant dans les prévisions des dispositions de l'article 1415 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1415 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part et en tout état

16 du code de procédure civile ; que toutes les parties ont comparu à l'audience du 23 février 2016 et conformément à l'article 19 du code de procédure civile, M.

of the Civil Code.

[E] soit comme juge civil, soit comme juge d'instruction, ne caractérisaient pas l'un des cas de récusation prévus par l'article 341 du nouveau Code de procédure civile ; que ces moyens ne peuvent, donc

145 du nouveau Code de procédure civile, demandé en référé la désignation d'un expert ; qu'à cette fin, elles ont assigné MM.

LA NULLITE DE CET ACTE COMME MOYEN DE DEFENSE A L'ENCONTRE DUDIT ACTE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET MECONNAIT LES DONNEES DU LITIGE ET VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN

Marcel Y..., époux d'une co-signataire venderesse, sur le fondement de l'article 1427 du Code civil d'une promesse de vente en date du 18 décembre 1980, et d'avoir déclaré nulle et non avenue cette convention

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société SOS oxygène Provence du désistement de son pourvoi ; Condamne la société SOS oxygène Provence aux

Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal

Conformément aux articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile, l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer formée par [Localité 1] est recevable en la forme.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.