Selon l'article 151 du décret du 30 mars 2012, les personnes mentionnées à l'article 141 passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations

e) lors du prononcé de la décision et de [L] [E], interprète assermenté en langue anglais ou qui a préalablement prêté serment conformément à la Loi, par téléphone conformément aux dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

la Cour d'appel ; A hauteur de Cour, les parties ont repris leurs conclusions antérieures ; Monsieur le Procureur Général s'en est remis à justice ; Vu le dossier de la procédure ; Vu les articles

VERSCHOORE, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [P] [G], interprète assermenté en langue ahmarique, par téléphone conformément aux dispositions de l'article

[T] [N], interprète assermenté en langue pachtou par téléphone conformément aux dispositions de l'article 141-3 du CESEDA jusqu'au prononcé de la décision -M.

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 21.

  The above-specified conduct is deemed subject to section 10 (b), cf. section 11, of Act no. 4/1963, and, alternatively, Article 141 of the General Penal Code, no. 19/1940.   2.

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 20.

144 du même code. 14.

144 du même code. 14.

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 23.

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 23.

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 21.

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

141 de la loi du 1er juin 1924, à charge de la fixation conformément à l'article 147 de la même loi.

    The Government raised a preliminary objection, arguing that the applicant had failed to exhaust domestic remedies in so far as he had failed to use the compensatory remedy under Article 141