ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 14 OF THE CONVENTION 54.

    The relevant provisions of the Constitution of the Republic of Croatia ( Ustav Republike Hrvatske , Official Gazette no. 56/90 with subsequent amendments) read as follows: Article 14 “All

En conséquence, l’article   6 trouve à s’appliquer en l’espèce.

2/ ALORS QUE s'il résulte de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 que l'accord du maître de l'ouvrage à la délégation de paiement proposée par l'entrepreneur principal doit

She alleged that there had been a violation of Articles 3, 8, 9, 10 and 11 of the Convention, taken separately and in conjunction with Article 14 of the Convention. 4.

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   14 COMBINÉ AVEC L’ARTICLE   8 DE LA CONVENTION A.   Sur la recevabilité B.   Sur le fond 1.   Les thèses des parties 2.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu, selon

In a judgment of 20 October 2020, a Chamber of the Court, held unanimously that there had been a violation of Article 14 taken together with Article 8.

presse, l'imprimerie et la librairie sont libres ; que l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse tel qu'il a été modifié par la loi du 4 janvier 1967 prévoit

Z..., ce dont est résulté le défaut de pouvoir du mandataire ad litem et la nullité de l'ensemble de la procédure, l'arrêt doit être annulé pour méconnaissance des articles 14, 16 et 117 du nouveau Code

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE   9 A.     The parties’ submissions 1.     The applicants 2.

  ARTICLES 6 § 1 AND 13 OF THE CONVENTION A.

REMAINING COMPLAINTS 14.     In applications nos.   39095/17 and 35416/19 the applicants also raised other complaints under various Articles of the Convention. 15.

de mauvaises conditions matérielles et sanitaires   : violation Article 14 Discrimination Séjour de détenus séropositifs sans traitement médical adéquat à l’hôpital psychiatrique de la prison disposant

d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe de spécialité, des articles 14 de la Convention

réglée du solde de ses travaux a sollicité du maître de l'ouvrage le bénéfice de l'action directe prévue par la loi du 31 décembre 1975 ou, subsidiairement, des dommages-intérêts sur le fondement de l'article

décembre 1975, puis, sa demande n'ayant été que partiellement accueillie, a introduit une instance au fond contre le maître de l'ouvrage, demandant la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article

Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Obligations positives) (Volet procédural);Non-violation de l'article 14+3 - Interdiction de la discrimination (Article 3 - Interdiction

    The applicants complained of a breach of their right to vote under Article 3 of Protocol No. 1 to the Convention, taken alone or read in conjunction with Article 14 of the Convention.