qu'elle aurait commis une faute qui aurait contribué à la survenance des dommages, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article L.426-4 du code de l'environnement

1382 et 1383 du Code civil ; 2°) ALORS QU'est fautif le fait de rompre sans motif légitime des pourparlers, et ce d'autant si ces pourparlers sont avancés ; qu'au demeurant, en se déterminant de la sorte

QU'EN RELEVANT UNIQUEMENT QUE LE REMPLACEMENT DU PREMIER PANNEAU AVAIT EU POUR EFFET DE MASQUER LA VISIBILITE EXISTANT ANTERIEUREMENT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE

1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) Alors que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives

1382 et 1383 du Code civil ; 3 ) que la similitude entre deux produits n'est pas un acte de concurrence déloyale lorsque le point sur lequel porte cette similitude est banal, qu'elle est imposée par

1382 et 1383 du code civil, ensemble les articles L. 410-2 et suivants du code de commerce ; 2°/ que, tenu à un devoir d'impartialité, d'objectivité et de loyauté dans la réalisation de sa

X... alors qu'il était respectueux du permis délivré ; que, par conséquent, en refusant de retenir la responsabilité civile de la commune, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil

1382 et 1383 du code civil, du principe de la réparation intégrale, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué infirmatif

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article R. 322-4 du code la

1382 et 1383 du Code civil; alors, de surcroît, qu'en tout état de cause, la création d'une société concurrente par des salariés démissionnaires ne peut constituer un acte de concurrence déloyale que

Les causes restant indéterminées, la faute de l'appelant ne peut être retenue sur le fondement de l'article 1382 ou 1383 du code civil.

1382 et 1383 du Code Civil ; alors, de troisième part, que la Chambre syndicale des négociants détaillants en combustibles du Morbihan et la Fédération des combustibles soutenaient en cause d appel, à

AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS SE PREVALANT DE L'ABSENCE D'UNE OBLIGATION LEGALE OU REGLEMENTAIRE EN

), DEUX POLICES DONT UNE GARANTISSAIT LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE CIVILE QU'IL POUVAIT ENCOURIR PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 A 1386 DU CODE CIVIL, A PROCEDE A L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Techniques et travaux (société Tet), spécialisée dans

1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article 1239 du même code ; 4°/ que la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société Colas

1386-18 et 1384, alinéa 1, du code civil dans leur version applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu, d'abord, que, d'une part, selon l'article

X... soit évalué à 5 000 francs, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil; 2°/ qu'en tout état de cause, en omettant de rechercher si de telles erreurs matérielles dans la rédaction