équipollente au dol ; que faute d'avoir caractérisé l'un de ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil et des articles 32-1 et 559 du code

1382 du Code civil ; alors en outre que faute d'avoir recherché, comme ils le demandaient dans leurs conclusions signifiées le 31 janvier 1996, si des assurances n'avaient pas été données par le Crédit

X... constituait un acte de concurrence déloyale, sanctionnable au titre de l'article 1382 du code civil autorisant le juge des référés à le faire cesser en application de l'article 873 du nouveau code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

1382 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la conjonction des circonstances suivantes - chèque émanant d'un tiers sans justification du pouvoir du porteur, - chèque préétabli, - millésime

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code

l'action ouverte par ce dernier texte sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 459 alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1382 du Code civil, une banque qui, jugeant déraisonnable d'augmenter le découvert de son débiteur, a notifié à celui-ci que tout décaissement au-delà du montant du découvert autorisé devait faire l'objet

En l'absence de faute imputable à la SA U Cottone, l'article 1382 du code civil est inapplicable.

Y... au paiement du montant total de cette créance sans rechercher si celle-ci était devenue irrécouvrable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil

Y..., le Tribunal a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la faute de la victime qui a concouru à la production du dommage ne peut exonérer qu'en partie l'auteur du dommage ; qu'en déboutant

Y... en qualités de représentant des créanciers ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 329, 564 et 565 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2° /

pour licenciement nul, de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de rappels de salaire et d'indemnité de congés payés ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le contrat

1382 DU CODE CIVIL, ALORS, DE SECONDE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, AVANT LE MOIS D'AOUT 1975, LA SITUATION DE LA SOCIETE MDB ETAIT IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE ET SI L'AGENT COMMERCIAL DES

1382 du Code civil ; 2 / que l'arrêt retient encore, alors que l'agression a eu lieu lors d'un changement de cours, à l'extérieur de la salle de classe, le professeur étant à l'intérieur, "qu'aucun

1382 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; que l'article 544 du Code civil prévoit que

X... avait sollicité, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la condamnation de la société, solidairement avec M.