1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L’article 1353 du code civil prévoit que «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du code civil prévoit que «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du code civil prévoit que «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1341-2 du code civil.

Dès lors et en application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil, l'imputation des paiements doit se faire sur la dette la plus ancienne.

code civil, des articles 1113 et 1342 du code civil, de : Réformer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné M.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

En application de l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

1231-6, 1231-7, 1342-10 et 1344-1 du code civil.

[D] [B] demande au tribunal de : - Vu les articles 1103 et suivants du code civil, - Vu les articles 1892 et 1902 du code civil, - Vu les articles 1360 du code civil, - Débouter Mme [H] [F] de l’intégralité

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

1231-6 du code civil.

En application de l'article 1342-10 du code civil, tous les règlements reçus par le créancier s'imputent sur les échéances les plus anciennement impayées par le débiteur.

1231-6 du code civil.

du Code de procédure civile.

[W] a en cours de procédure procédé à des règlements, lesquels doivent, conformément aux dispositions de l’article 1342-10 du code civil, s’imputer sur les dettes de charges les plus anciennes.

1231-6 du code civil.