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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre A - Commerciale
66fce3ca8d6ea26f688da623
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[J] [F] à lui verser la somme de 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bc8
2 novembre 2007
2 novembre 2007
Cour pour comparaître personnellement ou pour déférer à tout serment décisoire en application des articles 1358 à 1365 du Code civil et 318 à 322 du nouveau Code de procédure civile, - subsidiairement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301153
2 octobre 2012
2 octobre 2012
code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300946
11 septembre 2013
11 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L.231-2, c) et d) et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Source officielle1ère chambre civile A
63c108a5bf9fd47c90a139e4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[V] [Z] aux dépens ainsi qu'au paiement de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6162a749f901d4f689722ebe
18 septembre 2012
18 septembre 2012
Fait à [Localité 10], le 3/01/1989 » ; Considérant que Mme [Y] ne peut invoquer les dispositions de l'article 1348 du Code civil pour tenter d'échapper aux dispositions de l'article 1341 précité en
Source officielle1 ch cab 0
69fa3ed2cdc6046d47b4a569
3 avril 2026
3 avril 2026
A titre infiniment subsidiaire, les défendeurs se prévalent des articles L. 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil pour solliciter des délais de paiement, en faisant part de la faiblesse
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300362
18 mars 2009
18 mars 2009
1165 et 1321 du Code civil ; ALORS, MÊME, QUE, à supposer comme l'alléguait Bernard X... et comme l'ont retenu les juges du fond, que ce bail ait eu pour unique objet de frauder les règles sur le règlement
Source officielle1ère Chambre
63bfb3065e2fbe7c900437ac
10 janvier 2023
10 janvier 2023
II- Au fond Sur la demande principale Conformément à l'article 1341 du code civil, dans sa version applicable en la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février
Source officielle2ème CH - Section 1
62678d80189ce3057d201d44
14 avril 2022
14 avril 2022
1341 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article1359 nouveau.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100775
28 juin 2012
28 juin 2012
1382 du code civil, les articles 12 et 30 du code de procédure civile, l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1er du protocole additionnel à cette même Convention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110684
4 décembre 2019
4 décembre 2019
D... n'ont aucune force probante au motif que la vente d'un bien immobilier doit faire l'objet d'un contrat établi en la forme authentique, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil, devenu
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda96d47313e826ff3cb89b
17 juin 2019
17 juin 2019
[U] est également irrecevable comme étant nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90aa0
25 septembre 2013
25 septembre 2013
offres de droit, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
628490a3498a54057d102fc2
17 mai 2022
17 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162af1d9547460d26ddb6d3
3 décembre 2012
3 décembre 2012
de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire - condamné M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210204
24 mars 2016
24 mars 2016
[F], sur l'attestation de Mme [Q], la cour d'appel a violé l'article L. 112-3 du code des assurances, ensemble l'article 1341 du code civil ; 4) ALORS, en tout état de cause, QUE le principe selon
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
686766f57c03803a32c2715d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Z] et conforme à l'ancien article 1341 du code civil applicable, ni commencement de preuve par écrit conforme à l'ancien article 1347 du code civil, - aucun honoraire n'a été versé pour l'accomplissement
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bde8
19 février 2008
19 février 2008
En méconnaissance des dispositions de l'article 1341 du Code Civil desquelles il résulte qu'il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une
Source officielleChambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4cb
15 janvier 2025
15 janvier 2025
d'une action contre un associé ou de l'article 2224 du code civil.
Source officiellePage 46 sur 2305