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17 299 résultats pour « article 1306 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb1cbd3db21cbdd8cdef

Appel

28 janvier 2009

28 janvier 2009

Total du préjudice corporel : 37 700 € Il est équitable de fixer à 1300 € la somme devant être allouée à M.

Source officielle

Page 46 sur 865

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TJ

JUGE DE L'EXECUTION

6a0e0c70cdc6046d475a95a5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00768_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

58 et du 1 de l'article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du parlement et du conseil du 17 décembre 2013 ; - l'obligation dont se prévaut M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00769_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

58 et du 1 de l'article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du parlement et du conseil du 17 décembre 2013 ; - l'obligation dont se prévaut Mme A est sérieusement contestable dès lors qu'elle s'est soustraite

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1150fcdc6046d47a2b139

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

1303, 1303-1 et 1304-4 du Code de Commerce définissant l'enrichissement injustifié, sa portée et son évaluation Vu les dispositions des articles 2224 et 2232 du Code civil et de l'article L110-4 du Code

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56f99cdc6046d477256eb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par dernières conclusions du 28 février 2024, au visa des articles 1101, 1303 et 1303-1 du code civil ainsi que des articles 122, 789 et 791 du code de procédure civile et L218-2 du code de la consommation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00415

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

1178, devenu 1304-3, du code civil ; 2°/ Que l'article 12 de la promesse litigieuse érigeait en condition suspensive l'obtention du prêt, et non le respect des formes et délais de notification des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201602_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article 6 du règlement (UE) n °1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le FEADER et abrogeant le règlement (CE) n

Source officielle
TJ

Adjudications

668d7ec553e3bdd077866e58

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

SUR CE, Sur la validité de la procédure de saisie immobilière faute d’exigibilité de la créance du syndicat des copropriétaires L’article 1305-1 du code civil dispose : « Le terme peut être exprès ou

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203611_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du règlement (UE) n°1308/2013 : " Champ d'application.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002508_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 55 Programmes nationaux et financement du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : " 4.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b68cdc6046d475bb55a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 2 mai 2025, monsieur [M] [W] demande au tribunal de voir : Vu les dispositions de l’article 1304 et suivants du code civil, Vu les articles 325 et 331 et suivants

Source officielle
CC

civ1

61372425cd58014677412dd6

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

C... a assigné la SCI l'Avenir et Mme X... tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201523

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

1235 et 1376 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1376, devenu 1302-1 du code civil, que l'action en répétition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00414

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

1304 ancien dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1907 et 2224 du code civil, L. 110-4 du code de commerce ensemble les articles L. 313-2 ancien et L. 314-5 actuel

Source officielle
CC

comm

61372139cd580146773f204c

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

642e63cb826f3a04f521682e

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Prétentions et moyens de [U] [L]': Selon ses conclusions remises le 21 janvier 2023, il demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 anciens, 1250 et suivants, 1302-2, 1303, 1345-3, 2306, 2288

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200252_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

demande de paiement, pour la partie de cette demande ayant fait l'objet d'un refus de la part de FranceAgriMer ; 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 3 000 euros en application de l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206249_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il ressort de trois jugements supplétifs portant les numéros 1308, 1307 et 1309 rendus le 8 février 2017 par le tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco que MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00622

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle