X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, selon l'article 13 de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, lorsqu'un acte doit

L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article VIII du chapitre V de la convention collective d'entreprise de la société Canal plus, ainsi que les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 dans leur

1134 ancien du code civil.

X..., tenu à concurrence de 12,5 % d'un principal de 28 500 000 francs n'ait été que de 5 982 795 francs, l'ordonnance attaquée a violé les articles 12-2 et 13 du décret du 30 juillet 1980 ; 2 ) qu'en

16 de l'avenant du 5 juin 2008 de la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire, ensemble l'article 1134 du code civil.

L. 1242-1 et suivants et vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Vu l'article L.1234-5 du code du travail

40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1289, 1290, 1291 et 1293 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les créances nées régulièrement après le jugement

L. 1235-2 du code du travail.

L. 1225-55, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1234-1 du Code du travail ; 2.

700 du Code de Procédure Civile

-1, L. 1245-1, ensemble l'article 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 4.

805 du code de procédure civile.

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la compensation est de droit si les conditions en sont réunies ; qu'à ce titre, une obligation n'est compensable qu'à la triple condition d'avoir

1235 et 1376 du Code civil" ; Attendu que la Cour de Cassation, dans son arrêt du 22 novembre 1995, a limité les effets de la cassation prononcée à celles des dispositions de l'arrêt de la cour d'appel

Code de procédure civile) ; 4 ) qu'il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire que le bailleur puisse invoquer, comme élément de référence, les loyers de baux "très récents" (violation

1338 du Code civil ; et alors, enfin, que l'annulation de la transaction remet nécessairement les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion de celle-ci ; qu'elles devront en

Sur le second moyen, pris de la violation des articles 1291 et 1293 du Code civil :. Attendu que M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner