Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

700 du code de procédure civile au profit de Mme Valérie Z....

1984 et suivants du Code civil, et par fausse application les articles 1275 et 1276 du Code civil; et alors, enfin, que, si dans le cadre de la convention du 1er décembre 1988, le cabinet Pascale Y

1184, 1605 et 1615, 1250-1 et 1252 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, en tout état de cause, toutes les exceptions inhérentes à la créance transmise peuvent, sans aucune restriction notamment

1134, 1234 et suivants, 1282 et suivants du code civil ; alors, d'autre part, que M.

 805 du Code de Procédure Civile.

4 du code civil.

du code civil et de l'article L. 121-1 du code du travail ; 4 / qu'en se référant aux activités de M.

1289 et 1290 du Code Civil, de constater la compensation des dettes et créances réciproques des parties, * de condamner l'intimé, outre à supporter les entiers dépens, à leur verser la somme de 8.

les articles 306 et 307 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 306, 783 et 907 du code de procédure civile : 21.

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la société Valmont avait établi l'irrégularité des bordereaux découlant de la différence des signatures portées sur trois d'entre eux

1134 du Code civil.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 643, 1239 et 1239-2 du code de procédure civile : 6.

1134 du Code Civil et L 1222-1 du Code du Travail.

que la remise était involontaire, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1282 et 1315 du Code civil ; Mais attendu, sur la première branche, que, dans leurs conclusions

Y... , si des malfaçons étaient retenues à son encontre ; que l'arrêt a donc violé les articles 1184 du Code civil et 101 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que la dualité de juridictions est une

700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M.

1351 du Code civil, 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement du 28 septembre 1990 n'a pas tranché dans son dispositif la question de savoir si le régime légal d'indemnisation