Comme le permet l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé détaillé des moyens des parties, il est expressément référé à leurs écritures susvisées.

b) sur les conditions de l'établissement des certificats médicaux Aux termes de l'article 1219 alinéa 2 du code de procédure civile, le certificat indique si l'audition du majeur est de nature à porter

, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur purement matérielle affectant l'arrêt n° 1229 F-D rendu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure

2280 et 2282 du Code civil, ensemble l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que si l'action possessoire ne peut être exercée entre propriétaires de lots dépendant d'un immeuble en copropriété

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1239 du code de procédure civile dispose : Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles

en vigueur, ensuite en violant l'article 2 du code civil et l'article 12 du nouveau code de procédure civile, l'article 126 précité ne pouvant, en l'absence de disposition transitoire expresse contraire

1219, 1231-1 et 1347 du code civil.

126 du code de procédure civile, Vu l'article L. 236-3 du code de commerce, - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 20 mars 2025, - condamner la société Assurant à lui payer

1294, alinéa 1er, du Code civil ; et alors, d'autre part, que la compensation constitue un mode d'extinction des obligations ; qu'en lui opposant, tandis qu'elle invoquait la compensation, la chose jugée

1294, alinéa 1er, du Code civil ; et alors, d'autre part, que la compensation constitue un mode d'extinction des obligations ; qu'en lui opposant, tandis qu'elle invoquait la compensation, la chose jugée

le principe du non-cumul du pétitoire et du possessoire, énoncé dans l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit

700 du code de procédure civile, outre les dépens.  

786 et 907 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

450 du code de procédure civile

1181, 1182, 1224, 1225, 1229, 1230, 1352 et 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile , de rejeter les demandes de la société Fleurs & O, de confirmer le jugement entrepris, et ajoutant

7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné